Tenant Counteroffer Voided Right of First Refusal

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Jacques E... ; 2°) Madame Huguette E..., née C..., demeurant ensemble à Paris (7ème), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Madame B... FRAPPA, demeurant à Paris (7ème), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Z..., D..., F..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux E..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1986), que Mme A..., propriétaire d'un appartement l'a offert en vente à ses locataires, les époux E..., suivant lettre du 7 février 1984, au prix de 750 000 francs ; que les locataires ont répondu le 14 février qu'ils traiteraient seulement dans le cas où la propriétaire accepterait de vendre à 700 000 francs, somme qui constituait pour eux le plafond de financement ; qu'ils ont, le 17 mars fait connaître qu'ils acceptaient le prix proposé ; que Mme A... ayant refusé de conclure la vente, pour tardiveté de leur réponse, ils l'ont assignée pour faire reconnaître la perfection de la vente ;

Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que "l'offre lie son auteur tant qu'elle n'a pas été révoquée ; qu'en déduisant la révocation de l'offre de vente faite par Mme A..., moyennant un prix de 750 000 francs, du seul fait que les époux E... avaient formulé une contre-proposition pour un prix moindre, sans constater que l'auteur de l'offre, Mme A..., avait manifesté l'intention de la retirer avant son acceptation pure et simple, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1583 du Code civil ; alors que l'énoncé d'une contre-proposition n'a pas pour effet de rendre l'offre caduque, interdisant toute acceptation pure et simple postérieure ; qu'en estimant que la contre-proposition formulée par les époux E... d'acheter au prix de 700 000 francs manifestait leur refus définitif d'accepter l'offre de vente de Mme A... au prix de 750 000 francs, ce qui ne leur permettait pas d'accepter, par la suite, purement et simplement, cette offre devenue caduque, du seul fait de cette contre-proposition, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 1108 et 1583 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des termes de la contre-proposition formulée par les époux E..., que ceux-ci avaient manifesté, de manière non équivoque et définitive, leur refus de conclure la vente au prix proposé, ce qui rendait l'offre caduque, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater une révocation de cette offre par Mme A..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;