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86-14384 Généré par l'IA

Landlord Registration Insufficiency in Notice to Vacate Appeal

Numéro de cause 86-14384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal concerning the validity of a notice to vacate property, where the lower court determined that neither the landlord nor the tenant had proven their registration with the trade and companies register as of the date the notice was issued. The highest court upheld the appellate ruling by concluding that this lack of proper registration alone was a legally sufficient basis to justify the decision, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Landlord Registration Insufficiency in Notice to Vacate Appeal: The highest court upheld the appellate ruling by concluding that this lack of proper registration alone was a legally sufficient basis to justify the decision, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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bailleur arrêts en appréciation de validité immatriculation de société délégation de possession ordre d'évacuation qualité pour recourir
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JURITEXT000006962904
Landlord Notice to Vacate Upheld Based on Inadequate Alternative Dwelling
15-17879
Landlord Lease Termination Notice Validity Upheld Over Tenant Registration Dispute
JURITEXT000006972275
Landlord's Notice to Vacate; Consideration of Future Job Assignment; Alternate Dwelling Obligation
18-12080
Landlord Notice Validity Upheld; Damages Claim Improperly Rejected on Habitability Grounds
JURITEXT000006947689
Landlord Appeal Regarding Fraudulent Notice to Vacate for Personal Occupancy

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Tourgeville (Calvados), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de :

1°) Madame Pédro B... Y..., née Simone, Louise Marie Z..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... ; 2°) Madame Anne-Marie A..., demeurant à Trouville-sur-Mer (Calvados), Clos des Ormeaux ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Vilanova Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en constatant que ni Mme A..., ni M. X... ne justifaient de leur immatriculation au registre du commerce à la date du congé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;