Condominium Owners' Association v. Developer and Others: Procedural Error in Applying Statute of Limitations for Hidden Defects

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ l'ASSOCIATION SYNDICALE LA GUINET, dont le siège est 1, résidence des Marelles à Boussy-Saint-Antoine (Essonne),

2°/ la SOCIETE CENTRE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION de l'ILE DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... (15ème),

3°/ la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC), dont le siège social est ... (15ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :

1°/ de la SOCIETE COMMERCIALE DE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET l'ISOLATION, dite MPI, dont le siège est 1, rue du Port Mahon à Paris (2ème),

2°/ de Monsieur Philippe B..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

3°/ de Monsieur Jean, Benjamin E..., demeurant ... (6ème),

4°/ de Monsieur D..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CHAPUZET, demeurant ... (Charente),

5°/ de la SOCIETE MUTUELLE d'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SMABTP, dont le siège social est ... (15ème),

6°/ de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Incendie-Accidents, société anonyme dont le siège social est ... (1er),

7°/ de la société SITECO, dont le siège est ... (8ème),

8°/ du Bureau d'études BETURE, dont le siège est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

9°/ de Monsieur A..., demeurant 17, domaine du Bois d'Arcy, Varennes-Jarcy, Quincy-sous-Sénart (Essonne),

défendeurs à la cassation ; La société anonyme SITECO et l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ont formé, par un mémoire déposé le 3 février 1987, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. C..., F..., G..., Z..., Didier, Cossec, X..., Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Madame Ezratty, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de Me Cossa, avocat de l'Association Syndicale La Guinet, de la Société Centrale Immobilière de Construction de l'Ile-de-France et de la Société Centrale Immobilière de Construction de la Caisse des Dépôts, de la SCP Waquet, avocat de la Société Commerciale de Matériaux pour la Protection et l'Isolation, de Me Boulloche, avocat de MM. B... et E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Chapuzet, de Me Odent, avocat de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, de Me Célice, avocat de l'Union des Assurances de Paris et de la société SITECO, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Bureau d'études BETURE, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A..., les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal soulevée par M. A... à l'encontre tant de la Société Centrale Immobilière de Construction de l'Ile-de-France (SCIC de l'Ile-de-France) que de la Société Centrale de Construction de la Caisse des Dépôts (SCIC) et sur l'irrecevabilité du pourvoi formée par cette dernière société et du pourvoi incident de la Compagnie Union des Assurances de Paris (UAP) soulevée par le Bureau d'études BETURE ; Attendu que la décision attaquée ne faisant grief ni à la SCIC, ni à la SCIC "Ile-de-France", ces personnes morales sont irrecevables, faute d'intérêt à se pourvoir en cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'Association syndicale "La Guinet", réuni au moyen unique du pourvoi incident de la société dite SITECO :

Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1986) qu'à la suite de fuites d'eau survenues dans les canalisations enterrées, qui, à partir d'une chaufferie et de plusieurs sous-stations, desservaient l'installation de chauffage de plusieurs bâtiments d'habitation en copropriété, édifiés au cours des années 1968 à 1970, à l'initiative de la SCIC de l'Ile-de-France, l'Association syndicale "La Guinet", propriétaire des équipements collectifs de chauffage de l'ensemble immobilier, a intenté une action en réparation contre :

- les architectes E... et Douillet, maîtres d'oeuvre de l'opération immobilière, le bureau BETURE, qui avait été chargé de l'étude des VRD, M. A..., ingénieur en chauffage ; - la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics, assureur de la société Chapuzet, entreprise de chauffage, qui avait été mise en état de liquidation des biens, avec M. D... pour syndic ; la Société Commerciale de Matériaux pour la Protection de l'Isolation (MPI), fabricante d'un produit, le protexulate, utilisé pour la protection des tuyauteries, la compagnie Union des Assurances de Paris, auprès de laquelle le maître de l'ouvrage avait souscrit une police d'assurance dite complémentaire ; - la société SITECO, à laquelle avait été confié l'entretien de l'installation de chauffage ; que cette dernière société a réclamé aux locateurs d'ouvrage et aux assureurs le remboursement du coût des travaux qu'elle avait exécutés à la suite des désordres ; Attendu que pour déclarer irrecevables les prétentions de l'Association syndicale, ainsi que celles de la société SITECO, en tant que subrogée dans ses droits, l'arrêt retient que les demandes ont été formées après l'expiration du bref délai de l'article 1648 du Code civil ; Qu'en introduisant d'office ce moyen de fait dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;