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87-13775 Généré par l'IA

Lease Agreement Challenge Regarding Lump-Sum Payment Justification

Numéro de cause 87-13775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court ruling concerning a lease agreement, where the appellant argued against the conditions imposed. The appellate court's decision was upheld because it found that the lease contained no particularly onerous clauses for the tenants, and the initial lump-sum payment (pas de porte) was justified by a change in the intended use of the rented premises.

Regeste Legislator

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Lease Agreement Challenge Regarding Lump-Sum Payment Justification: The appellate court's decision was upheld because it found that the lease contained no particularly onerous clauses for the tenants, and the initial lump-sum payment (pas de porte) was justified by a change in the intended use of the rented premises.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail loyer initial indemnité forfaitaire conditions d’utilisation loyer modéré droit d'emption du preneur
Généré par l'IA
92-17313
Lease Agreement Obligations Dispute
00-17518
Landlord-Tenant Lease Termination Dispute
91-12430
Lease Termination Appeal for Non-Payment of Rent
08-18359
Dispute Over Transaction Agreement Validity and Occupancy Indemnity
89-21000
Lease Maintenance Obligation Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame de X..., née Reine, Claude B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :

1°/ de Monsieur Henri Z...,

2°/ de Madame Odette Z..., née A...,

demeurant tous deux ... (10ème),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. C..., D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que le bail ne contenait aucune clause particulièrement onéreuse pour les locataires et que le pas de porte avait été versé en raison d'un changement d'activité dans les lieux loués ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;