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87-11999 Généré par l'IA

Case Concerning Payment for Utilized Perspectives Documents

Numéro de cause 87-11999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning the payment for "perspectives" documents, which the appellate court found should be paid for because the appellant company had presented these documents, although outside the scope of the architect's mission, to the relevant departmental equipment directorate and utilized them. The appellate court's reasoning, based on the use and presentation of the documents by the company, legally justified the order for payment.

Regeste Legislator

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Case Concerning Payment for Utilized Perspectives Documents: The appellate court's reasoning, based on the use and presentation of the documents by the company, legally justified the order for payment.

Mots-clés

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ordre de paiement expertise juridique droit d'accès aux documents contentieux contractuel cognition du pourvoi en cassation restriction au droit d'auteur
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98-21667
Company Appeal on Payment Documentation Dismissed
03-19501
Appeal Regarding Judgment on Debt Payment Upheld
05-13425
Cassation Court Rejects Appeal on Late Document Submission and Interest Claim Specificity
88-13831
Appeal Rejection Due to Failure to Justify Documents in Appellate Court
92-12528
Dispute Over Payment Charges Pending Expert Valuation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Claude Z..., demeurant à Chatel Saint-Germain (Moselle), Route de Briey, Moulins-les-Metz,

2°) la société à responsabilité limitée ARIANE, dont le siège social est sis à Chatel Saint-Germain (Moselle), Moulins-les-Metz,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de Monsieur Hany X..., demeurant à Sainte-Maxime-sur-Mer (Var), Immeuble Saint-Christophe, Avenue du Préconil,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Darbon, conseiller rapporteur ; MM. Y..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. Darbon, conseiller rapporteur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la sarl Ariane, de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que retenant que les documents dits "perspectives" bien que ne relevant pas de la mission de l'architecte, avaient été présentés par la société Ariane au service de la direction départementale de l'équipement à Sainte-Maxime et utilisés par elle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'en accorder le paiement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;