Patent Novelty and Procedural Fairness in Tunnel Formwork Infringement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA patent holder sued its subsidiary and the subsidiary's managing entity for infringement of a patent related to tunnel formwork, but the Court of Appeals invalidated the patent for lack of novelty due to a prior disclosure at an Italian trade fair before the French filing date. The appellant argued that the Court of Appeals violated the principle of contradiction by raising *sua sponte* an issue regarding the qualification of the Milan fair as an officially recognized exposition without soliciting the parties' explanations. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the opposing party had contested the disclosure exemption under French law, and the patent holder failed to provide evidence satisfying the conditions for this novelty exception, meaning the issue was inherently part of the case, and thus the appellate court did not violate procedural requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Patent Novelty and Procedural Fairness in Tunnel Formwork Infringement Case: The appellant argued that the Court of Appeals violated the principle of contradiction by raising *sua sponte* an issue regarding the qualification of the Milan fair as an officially recognized exposition without soliciting the parties' explanations. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the opposing party had contested the disclosure exemption under French law, and the patent holder failed to provide evidence satisfying the conditions for this novelty exception, meaning the issue was inherently part of the case, and thus the appellate court did not violate procedural requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal implies that the Court of Cassation found that the Court of Appeal did not violate the principle of contradiction enshrined in this article.
Cited as the basis for the composition of the Court for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IBE INTERNATIONAL BUILDING EQUIPEMENT, dont le siège social est via 1° Maggio 16/B Oezano E Elia X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre), au profit de :
1°/ La société ICE gérante libre de la société IBE FRANCE, dont le siège social est ... (Val-de-Marne) ; 2°/ La société IBE FRANCE, dont le siège social est ... (Val-de-Marne) ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Ibe International Building Equipement, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Ice, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Ibe France ; Sur le moyen unique :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1987), la société Ibe international building equipement (société Ibe International) titulaire du brevet déposé le 13 octobre 1975 et délivré sous le n° 2 328 088 ayant pour objet un coffrage tunnel pour constructions, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, de sa société filiale Ibe France et de la société Ice gérante libre de cette dernière ; que la cour d'appel a rejeté la demande après avoir déclaré le brevet nul pour défaut de nouveauté en conséquence d'une divulgation en Italie à une foire de Milan antérieurement au dépôt de la demande en France ;
Attendu que la société Ibe International fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'occurrence, bien loin d'avoir invoqué la prétendue non-conformité aux exigences de la convention du 22 novembre 1928 de la foire internationale de Milan, le contrefacteur avait admis qu'il était possible que cette foire bénéficiât de "l'exonération de divulgation" prévue pour certaines foires internationales ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties sur ce point, mélangé de fait et de droit, le moyen tiré de l'absence de preuve des conditions exigées d'une manifestation pour qu'elle réponde à la qualification d'exposition officielle ou officiellement reconnue, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des conclusions que la société Ice, après avoir réservé la réponse selon le droit italien, loin d'admettre l'exonération de divulgation en faveur de la foire de Milan, l'a contestée expressément en application du droit français ; qu'en réponse la société IBE International a invoqué les dispositions sur la divulgation dans les expositions de la loi du 2 janvier 1968 qu'elle a reproduites incomplètement ; qu'au surplus elle n'a apporté aucun élément permettant d'établir qu'étaient remplies les conditions de cette exception à la règle générale d'appréciation de la nouveauté ; qu'en conséquence le moyen étant nécessairement dans la cause, la cour d'appel n'a pas méconu le principe de la contradiction en statuant ainsi qu'elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;