Sale Resolution Dispute Over Unusable Aerial Work Platform
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed a claim for the resolution of a sale of an aerial work platform, despite finding that the equipment delivered was unusable and that the buyer's good faith had been misled by the seller's affirmations, concluding the contract must be executed as it was sold without reservation. The High Court quashed the decision, reasoning that by acknowledging that the buyer relied on the seller's statements, the appellate court failed to recognize that the parties' shared intent applied to a functional piece of equipment, thus contradicting the legal consequences of its own findings regarding the state of the object and the parties' reliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1604 du Code civil, article 1184 du Code civil; Sale Resolution Dispute Over Unusable Aerial Work Platform: The High Court quashed the decision, reasoning that by acknowledging that the buyer relied on the seller's statements, the appellate court failed to recognize that the parties' shared intent applied to a functional piece of equipment, thus contradicting the legal consequences of its own findings regarding the state of the object and the parties' reliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the cassation, implying it was the basis for the error regarding the contract's execution.
Cited in the reasoning leading to the cassation, implying it was the basis for the error regarding the object of the sale.
Cited in the reasoning leading to the cassation, implying it was the basis for the error regarding the right to resolution.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel B..., demeurant et domicilié ... IV à Ambert (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), Gie X..., ..., actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, conseillers ; MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Ravanel, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134, 1604 et 1184 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en résolution de la vente d'un élévateur à nacelle conclue avec M. Z..., la cour d'appel, qui avait constaté que le matériel mis à la disposition de l'acheteur était inutilisable, a fait ressortir qu'il se trouvait dans cet état au moment de la vente et énoncé que celle-ci avait été faite sans réserve ni condition de sorte que la convention devait s'exécuter en dépit du déséquilibre des prestations réciproques ; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait relevé que la bonne foi de M. B... avait été surprise en ce qu'il s'était fié aux affirmations de M. Z..., ce qui impliquait que la commune volonté des parties exprimée lors de l'échange des consentements s'appliquait à un matériel élévateur en état de fonctionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;