Simplified Receivership Appeal Against Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subjected to simplified receivership proceedings, appealed a decision that placed the business into judicial liquidation, arguing the court failed to address the primary goal of preserving the value of the fund for the benefit of creditors. The appellate court upheld the liquidation because it found that the enterprise lacked the financial means for recovery and no plan, either for continuation or cession, had been presented; thus, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that by demonstrating the lack of viable financial means and the absence of any proposed plan, the appellate court had sufficiently addressed the appellant's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IADonne défaut contre le liquidateur M. X... ès qualités; Simplified Receivership Appeal Against Judicial Liquidation: The appellate court upheld the liquidation because it found that the enterprise lacked the financial means for recovery and no plan, either for continuation or cession, had been presented; thus, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that by demonstrating the lack of viable financial means and the absence of any proposed plan, the appellate court had sufficiently addressed the appellant's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is a procedural ruling made by the Court regarding the defendant in the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... André, demeurant à "L'Ecritoire", ..., (Morbihan),
en cassation d'un arrêt N° 519 rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ..., (Morbihan), représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131.6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le liquidateur M. X... ès qualités ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1986) de l'avoir mis en liquidation judiciaire sans répondre au moyen selon lequel "il s'agit avant tout de préserver la valeur du fonds actuellement en vente et, par là-même, l'intérêt des créanciers" ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que l'entreprise ne disposait pas de moyens financiers pour assurer son redressement, l'arrêt retient qu'il n'est présenté aucun plan prévoyant, soit la continuation de l'entreprise, soit la cession de celle-ci ; qu'écartant par là-même l'argumentation de M. Z..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen est dénué de tout fondement ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;