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87-40024 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Sick Leave and Notice Period Commencement

Numéro de cause 87-40024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed on April 23, 1986, while on sick leave that began on January 6, 1986, appealed a decision that denied her compensation for the notice period, which was scheduled to run from April 28 to May 27, 1986, arguing the notice period should only commence after her sick leave ended. The court rejected the appeal, reasoning that a dismissal occurring during a period of sick leave does not legally postpone the starting date of the notice period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Dismissal During Sick Leave and Notice Period Commencement: The court rejected the appeal, reasoning that a dismissal occurring during a period of sick leave does not legally postpone the starting date of the notice period.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie délai de résiliation cessation d'emploi point de départ règlement d'entreprise congé tardif
Généré par l'IA
89-45584
Employee Dismissal During Sick Leave Validity
87-42891
Employee Dismissal Following Sick Leave and Benefit Suspension
85-46097
Employee Dismissal During Sick Leave: Notice and Severance Pay Dispute
86-40176
Employee Dismissal During Sick Leave and Indemnity Entitlement
91-43626
Employee Sick Leave Termination and Notice Indemnity Dispute

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Martine X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., appartement 272,

en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section industrie), au profit de la société anonyme SOUSSANA, en la personne de son président-directeur général, dont le siège est à Boves (Somme), route de Gentelles,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 18 décembre 1986), que Mme X..., engagée le 13 décembre 1976 par la société Soussana a été licenciée 23 avril 1986, date à laquelle elle se trouvait en arrêt de travail par suite de maladie depuis le 6 janvier 1986 ; que la lettre de licenciement fixait du 28 avril au 27 mai 1986 la période d'exécution du préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le point de départ du délai-congé devait être fixé au 9 juillet 1986, date de la fin de la période d'arrêt de travail ; Mais attendu que le licenciement intervenu en cours de maladie n'ayant pas pour effet de reporter le point de départ du délai-congé c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que la salariée n'était pas fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;