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86-40336 Généré par l'IA

Abusive Dismissal During Probationary Period

Numéro de cause 86-40336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision which had awarded damages to an employee for abusive dismissal after the employer terminated the employment during an extended probationary period, despite the lower court noting the initial contract was not for a fixed term and that no serious misconduct had occurred. The high court reasoned that, pursuant to the relevant labor code article, no indemnity is due when a contract termination occurs during a probationary period, absent any proven intent to harm, meaning the lower court failed to apply the correct legal consequences to its findings.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Abusive Dismissal During Probationary Period: The high court reasoned that, pursuant to the relevant labor code article, no indemnity is due when a contract termination occurs during a probationary period, absent any proven intent to harm, meaning the lower court failed to apply the correct legal consequences to its findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive résiliation de contrat période de stage manquements graves droit de grève durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
This article was the primary ground used by the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding damages for unfair dismissal during a trial period.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision, cited in the context of the Court's composition, is procedural but appears in the introductory text and not explicitly in the dispositive orders concerning the final ruling on the merits or costs.
Généré par l'IA
89-40365
Employer Termination During Renewed Probationary Period Without Stated Reason
14-11762
Employee Probation Renewal Consent and Abusive Termination Assessment
12/04965
Abusive Termination of Fixed-Term Contract Probation Due to Unproven Role Mismatch
07/01435
Employee v. Employer (Abusive Dismissal Following Invalid Probation Extension)
84-43798
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-4 du Code du travail

This article was the primary ground used by the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding damages for unfair dismissal during a trial period.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision, cited in the context of the Court's composition, is procedural but appears in the introductory text and not explicitly in the dispositive orders concerning the final ruling on the merits or costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS MACHINES POUR LE CONDITIONNEMENT ET L'EMBALLAGE MCE, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Carros, secteur bleu n° 59, (Alpes-Maritimes) Carros,

en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Madame Carole X..., demeurant Villa Quenda, La Sirole Inférieure (Alpes-Maritimes) Colomars,

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des Etablissements Machines pour le Conditionnement et l'Emballage MCE, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société (MCE) à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir relevé que Mme X... avait été engagée le 23 juillet 1984 pour une période d'essai de trois mois, prolongée de deux mois par lettre du 19 octobre, et que le 30 novembre l'employeur avait notifié à Mme X... sa décision de ne pas la confirmer dans son emploi, a énoncé que le premier contrat de Mme X... ne faisait pas mention d'une embauche à durée déterminée, que le second renouvelait Mme X... dans son emploi pour une durée de deux mois et qu'enfin, Mme X... n'avait pas commis de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf intention de nuire non relevée en l'espèce, aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat du travail intervient au cours d'une période d'essai, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré de ses consatations les conséquences légales qui en résultaient, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;