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87-10852 Généré par l'IA

Sales Promise Interpretation and Option Exercise Validity

Numéro de cause 87-10852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reasonably determined, through an interpretation of the complex terms of a sales promise that did not constitute a distortion of the agreement, that the option to purchase was validly exercised via a letter sent to the domicile designated by both parties, which was the office of the notary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Sales Promise Interpretation and Option Exercise Validity: The appellate court reasonably determined, through an interpretation of the complex terms of a sales promise that did not constitute a distortion of the agreement, that the option to purchase was validly exercised via a letter sent to the domicile designated by both parties, which was the office of the notary.

Mots-clés

Généré par l'IA
notaire modalités de vente domicile droit d'emption validité du contrat promesse de payer
Généré par l'IA
18-19113
Purchase Option Validity and Proper Domicile for Exercise
01-15627
Prospective Buyer v. Seller Regarding Sale Perfection After Option Exercise
06/01552
Unilateral Promise to Sell Validated by Option Exercise Despite Payment Term Ambiguity
88-14819
Applicant v. Co-owners Regarding Real Estate Sale Mandate Validity
68-14066
Option Exercise and Failure of Suspensive Condition for Notarial Deed

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Domfront (Orne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère Chambre - 2ème section), au profit de :

1°) Mademoiselle Pierrette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 2°) la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE DUCAMPS et CHASLES, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Tarabeux, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP notariale Ducamps et Chasles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la promesse de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que la levée de l'option avait pu être valablement faite par la lettre adressée au domicile élu par les deux parties, chez le notaire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;