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87-18332 Généré par l'IA

Motorcyclist Overtaking Collision Contributory Negligence Appeal

Numéro de cause 87-18332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a motorcyclist who was injured after attempting to overtake a car whose driver was preparing to turn left; the car driver swerved right, causing the motorcyclist to brake hard and strike a wall, leading the motorcyclist to sue the car driver and their insurer for damages. The high court rejected the appeal challenging the lower court's decision to limit the motorcyclist's compensation, reasoning that the court of appeal was legally justified in finding that the motorcyclist's failure to adapt his speed and vigilance while overtaking close to an intersection in busy traffic constituted a fault contributing to his own injury.

Regeste Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Marne; Motorcyclist Overtaking Collision Contributory Negligence Appeal: The high court rejected the appeal challenging the lower court's decision to limit the motorcyclist's compensation, reasoning that the court of appeal was legally justified in finding that the motorcyclist's failure to adapt his speed and vigilance while overtaking close to an intersection in busy traffic constituted a fault contributing to his own injury.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute concomitante accident de motocycle dépassement dangereux droit de l'assureur assurance-accidents légale usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985
This article was cited in the grounds of appeal but the Court of Cassation ultimately justified its decision (rejection of the appeal) based on the factual findings demonstrating the victim's fault contributing to the damage, as implicitly covered by the law governing traffic accidents.
Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Marne
This procedural order indicates that the CPAM de la Haute-Marne did not appear or respond to the appeal, leading to a judgment by default against it.
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92-20423
Motorcyclist Overtaking Collision Liability Dispute
92-85196
Driver's Liability Upheld in Accident with Overtaking Motorcyclist
93-12505
Negligence in Overtaking Leading to Motorcycle Accident
07-19835
Motorcyclist Liability and Driver Fault Assessment in Overtaking Collision
JURITEXT000006944127
Motorcyclist Fault in Collision Reduced by Driver Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

This article was cited in the grounds of appeal but the Court of Cassation ultimately justified its decision (rejection of the appeal) based on the factual findings demonstrating the victim's fault contributing to the damage, as implicitly covered by the law governing traffic accidents.

Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Marne

This procedural order indicates that the CPAM de la Haute-Marne did not appear or respond to the appeal, leading to a judgment by default against it.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno A..., demeurant à Chevillon (Haute-Marne), route de Curel ; en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème Chambre civile section B), au profit de :

1°) Monsieur Z... de MARCOS, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ... ; 2°) La Compagnie L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), IARD, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme ; 3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), 4, place Aristide Briand ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. A..., de Me Célice, avocat de M. de Marcos et de l'UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Marne ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1987), que, dans une agglomération, M. A..., pilotant une motocyclette, entreprit le dépassement de l'automobile de M. de Marcos, lorsque celui-ci s'apprêtait à virer dans une rue à gauche ; qu'ayant vu arriver le motocycliste M. de Marcos se rabattit sur la droite tandis que M. A..., qui avait freiné énergiquement, alla heurter un mur ; que, blessé, il a assigné en réparation de son dommage M. de Marcos et son assureur, l'Union des assurances de Paris ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages de la victime, alors que la cour d'appel, en ne donnant aucun motif de nature à justifier la brusquerie et l'exagération de la manoeuvre de sauvetage du motocycliste et en déduisant de la perte de contrôle

de son véhicule la preuve qu'il avait manqué de maîtrise, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. A... avait entrepris son dépassement à proximité immédiate d'une intersection, à une heure où la circulation était assez importante, retient que s'il avait adapté sa vitesse aux circonstances et s'était montré plus vigilant, il aurait pu exécuter correctement sa manoeuvre d'évitement ; Que, par ces seuls motifs, d'où il résultait que la victime avait commis une faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;