Voter Registration Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly dismissed an individual's request for registration on the electoral rolls, made after reaching the age of majority and shortly before an election, solely on the basis that the request arrived too late at the court. The reviewing court held that the lower court failed to legally justify its decision because it did not determine whether the registration application, along with necessary supporting documents, had been filed with the local town hall by the deadline, which was the tenth day before the election, a condition that would have rendered the application admissible regardless of when it reached the judicial body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 30 et L. 31 du Code électoral; Voter Registration Timing Dispute: The reviewing court held that the lower court failed to legally justify its decision because it did not determine whether the registration application, along with necessary supporting documents, had been filed with the local town hall by the deadline, which was the tenth day before the election, a condition that would have rendered the application admissible regardless of when it reached the judicial body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the court's determination that the lower court failed to properly assess the admissibility of the voter registration request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, le concernant.
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Chagny formée par M. X..., qui avait atteint sa majorité le 27 avril 1988, le jugement se borne à retenir que cette requête, parvenue au tribunal le 1er juin 1988 pour un scrutin fixé au 5 juin, était tardive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande n'avait pas été déposée en mairie accompagnée de justificatifs, au plus tard le dixième jour avant celui du scrutin, ce qui l'aurait rendue recevable quelle que fût la date à laquelle elle était parvenue à la juridiction, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louhans ;