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87-18953 Généré par l'IA

Commission President's Unauthorized Ruling on Statutory Forfeiture

Numéro de cause 87-18953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Indemnification Commission for Victims of Crime, which had granted a provisional sum and relieved an applicant of the time bar for submitting a claim late, because the President of the Commission had unlawfully substituted the full Commission by ruling on the statutory forfeiture pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 706-5 du Code de procédure pénale, Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Laisse à chaque partie la charge réciproque de ses dépens; Commission President's Unauthorized Ruling on Statutory Forfeiture: The Court of Cassation quashed a decision by the Indemnification Commission for Victims of Crime, which had granted a provisional sum and relieved an applicant of the time bar for submitting a claim late, because the President of the Commission had unlawfully substituted the full Commission by ruling on the statutory forfeiture pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

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péremption décisions incidentes infraction de résultat délai de péremption légal motifs de cassation péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article 706-5 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale
This article established the legal basis for the Court of Cassation to rule that the President of the Commission exceeded their powers by granting relief from preclusion, thus justifying the cassation.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
A procedural instruction regarding the final disposition of the case after cassation.
Laisse à chaque partie la charge réciproque de ses dépens
This provision dictates the allocation of costs related to the cassation proceedings.
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92-14670
Cassation Court Overturns Indemnity Award Based on Erroneous Application of Criminal Ruling
91-21069
Indemnification Commission Decision Annulled for Improper Moral Damage Assessment
83-11354
Compensation Commission Decision Overturned Due to Procedural Violations
94-81004
Cassation on Restitution of Seized Property Despite Prosecutor's Refusal Based on Illicit Origin
91-19705
Court of Cassation Overturns Indemnity Decision for Incorrect Calculation of Victim Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale

This article established the legal basis for the Court of Cassation to rule that the President of the Commission exceeded their powers by granting relief from preclusion, thus justifying the cassation.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 1987

This is the core order of the court decision, resulting from the identified violation of Art. 706-5 CPP.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

A procedural instruction regarding the final disposition of the case after cassation.

Laisse à chaque partie la charge réciproque de ses dépens

This provision dictates the allocation of costs related to the cassation proceedings.

DIT que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront également laissés à la charge respective de chaque partie

This provision dictates the allocation of costs related to the lower court proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, dont le siège est à Paris (7e), ...,

en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice, au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Peille (Alpes-Maritimes), CD 53, Paravieille inférieure,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agence judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le second moyen, lequel est préalable :

Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, sur la demande présentée hors délai par M. Z..., lui a accordé une provision et l'a relevé de la forclusion ; Qu'en se substituant ainsi à la commission pour statuer sur la forclusion son président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge réciproque de ses dépens ; DIT que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront également laissés à la charge respectivede chaque partie ;