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86-17613 Généré par l'IA

Mootness of Rectification Following Overturned Judgment

Numéro de cause 86-17613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court's decision concerning a request to rectify a prior judgment issued by the same appellate court. The Court of Cassation determined that since the prior judgment being rectified had itself been overturned by the Court of Cassation on the same day, the subsequent decision regarding rectification was rendered moot and followed the fate of the overturned judgment according to procedural rules, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile; Mootness of Rectification Following Overturned Judgment: The Court of Cassation determined that since the prior judgment being rectified had itself been overturned by the Court of Cassation on the same day, the subsequent decision regarding rectification was rendered moot and followed the fate of the overturned judgment according to procedural rules, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision règles procédurales effets d'un arrêt d'annulation arrêts en interprétation revirement de jurisprudence droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring that there is no need to rule because the prior decision has been overturned by the Court of Cassation.
Généré par l'IA
11-87910
Mootness of Rectification Request Due to Procedural Shifts
95-14012
Moot Appeal Due to Overturned Precedent
98-15379
Appeal Rendered Moot by Subsequent Judgment Retraction
95-20544
Appeal Moot Due to Prior Overturn of Challenged Judgment
06/20871
Appeal Regarding Rectification of Indemnity Decision Moot After Underlying Decision Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring that there is no need to rule because the prior decision has been overturned by the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant Résidence Villa Biarritz, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :

1°/ de Mme Z... A..., née X..., demeurant à Mauléon (Pyrénées-atlantiques),

2°/ de M. Claude Y...,

3°/ de Mme Marie B..., épouse Y...,

demeurant tous deux à Ordiarp - Mauléon (Pyrénées-atlantiques),

défendeurs à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre C..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt (Pau, 15 mai 1985) qui a statué sur sa demande en rectification d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 16 janvier 1985 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Première chambre civile en date de ce jour ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;