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87-11601 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Spousal Allowance Dismissed

Numéro de cause 87-11601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that ordered the appellant to pay his former spouse a compensatory allowance in the form of a monthly annuity for a specified number of years. The appellate court based its finding of a disparity to the detriment of the wife on its sovereign assessment of the financial resources of both parties, noting that the wife's primary income derived from property she owned personally, even though the exact amount was estimated, and the appellate court was thus found to have sufficiently responded to the arguments presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Compensatory Spousal Allowance Dismissed: The appellate court based its finding of a disparity to the detriment of the wife on its sovereign assessment of the financial resources of both parties, noting that the wife's primary income derived from property she owned personally, even though the exact amount was estimated, and the appellate court was thus found to have sufficiently responded to the arguments presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire fixation du revenu revenu acquis sous forme de rente conjoint bénéfice de l'union conjugale mensualisation
Généré par l'IA
07/00593
Spousal Compensatory Allowance Appeal After Cassation Annulment
98-23363
Spousal Compensatory Allowance Appeal Dismissed on Discretionary Grounds
10-14498
Wife's Compensatory Allowance Overturned Despite Husband's Unexplained Wealth
11-21498
Spousal Compensatory Allowance Appeal Rejection
JURITEXT000007073704
Divorce Fault and Compensatory Allowance Upheld After Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur André Pierre T.,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Madame T. née Yvonne S.,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. T., de Me Copper-Royer, avocat de Mme T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que pour condamner M. T. à payer à Mme S. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant un certain nombre d'années, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les ressources du mari et relevé que l'essentiel des ressources de la femme lui vient des revenus d'un immeuble lui appartenant en propre, lesquels sont estimés à une somme nécessairement approximative qui est précisée, retient qu'il existe une disparité au désavantage de Mme S. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;