Probationary Employment Termination Notice Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired for seasonal work with a two-week probationary period was informed verbally on June 7th, and confirmed by telegram on June 12th, that the employment relationship was terminated after the trial period, prompting the employee to seek damages equivalent to lost wages because the employer failed to terminate the contract via registered letter with acknowledgment of receipt. The court rejected the appeal, reasoning that the verbal notification effectively ended the trial period, as the registered letter is merely a means of proof and not an absolute legal requirement for termination during the probationary term.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Probationary Employment Termination Notice Validity: The court rejected the appeal, reasoning that the verbal notification effectively ended the trial period, as the registered letter is merely a means of proof and not an absolute legal requirement for termination during the probationary term.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly X..., demeurant "Le Petit Pout", Arvert, Royan (Charente maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION DE GESTION DE REALISATIONS SOCIALES, dite AGERESO, dont le siège est ... (4e),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de l'AGERESO, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1985) Mme X... a été engagée par l'Association de gestion de réalisations sociales, en qualité de vendeuse, pour un travail saisonnier du 28 mai au 12 septembre 1984, avec une période d'essai de deux semaines ; qu'elle a été informée verbalement le 7 juin qu'elle n'était pas apte à remplir ses fonctions et que le contrat ne se poursuivrait pas après la fin de l'essai et en a reçu confirmation le 12 juin suivant par télégramme ; qu'elle a demandé, devant la juridiction prud'homale, la condamnation de l'employeur à lui verser, à titre de dommages-intérêts, le montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à son départ ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, l'employeur n'ayant pas dénoncé le contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il était établi que Mme X... avait été avisée, le 7 juin, qu'il était mis fin à la période d'essai, peu important qu'elle n'ait pas reçu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci ne constituant qu'un moyen de preuve ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;