Interlocutory Appeal on Expert Assessment Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant employer sought to appeal a lower court decision that, following an employee's request for supplementary wage back-pay made during the appeal, merely ordered an additional expert assessment before ruling on the merits. The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural article, reasoning that an appeal filed against an interim decision ordering only a further expert evaluation, without a definitive ruling on the substance of the claim, is not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 150 du nouveau Code de procédure civile; Interlocutory Appeal on Expert Assessment Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the relevant procedural article, reasoning that an appeal filed against an interim decision ordering only a further expert evaluation, without a definitive ruling on the substance of the claim, is not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it was directed against a decision that only ordered an expert review (arrêt avant-dire droit).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société GUIGUESSON, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Darius, demeurant avenue des Thermes, bâtiment "Le Doron", à Moutiers (Savoie),
défendeur à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une demande en complément de rappel de salaire présentée en cause d'appel par M. Y... et dirigée contre son ancien employeur, la société Guiguesson, l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 1985), se borne dans son dispositif à ordonner avant-dire droit un complément d'expertise ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;