Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-45428 Généré par l'IA

Employee Claim vs. Liquidated Employer: Verification of Claims Requirement

Numéro de cause 85-45428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court overturned a judgment by the lower labor court which had ordered an employer, whose assets were under liquidation, and the liquidator to pay an employee various indemnities for abusive termination of employment. The court reasoned that the lower court erred by failing to apply *ex officio* the mandatory legal provisions requiring any creditor seeking monetary payment for a cause arising before the declaration of liquidation to submit to the formal process of verification of claims, even if the claim was initiated prior to the liquidation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, article 55 du décret du 22 décembre 1967; Employee Claim vs. Liquidated Employer: Verification of Claims Requirement: The court reasoned that the lower court erred by failing to apply *ex officio* the mandatory legal provisions requiring any creditor seeking monetary payment for a cause arising before the declaration of liquidation to submit to the formal process of verification of claims, even if the claim was initiated prior to the liquidation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme cessation d'emploi exigences de forme liquidation d'une Sàrl perte de gain renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967
These articles were violated because the lower court failed to apply the mandatory procedure for verifying claims against a debtor in liquidation.
article 55 du décret du 22 décembre 1967
This article was violated because the lower court failed to apply the mandatory procedure for verifying claims against a debtor in liquidation.
Généré par l'IA
11/01660
Worker Subordination Proof Validates Employment Claim Against Liquidated Company
20/007061
Employee Claims Against Liquidated Employer Upheld
20-15520
Employee Claims vs. Employer in Liquidation and Salary Guarantee Fund
11-28107
Employee v. Liquidated Employer: Unpaid Wages and Burden of Proof in Termination Case
13/00029
Employee Wages and Indemnity Against Insured Employer in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967

These articles were violated because the lower court failed to apply the mandatory procedure for verifying claims against a debtor in liquidation.

article 55 du décret du 22 décembre 1967

This article was violated because the lower court failed to apply the mandatory procedure for verifying claims against a debtor in liquidation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Z..., domicilié ... (Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Beauvais auprofit de Monsieur Daniel A..., demeurant ... (Oise),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, conseillers ; MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z..., responsable d'une entreprise de clôture et de maçonnerie, et M. Y..., syndic à la liquidation des biens, à payer à M. A..., salarié de cette entreprise, diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Qu'en prononçant condamnation, alors qu'il devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en liquidation des biens à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement déclaratif, à la procédure de vérification des créances, quand bien même le créancier devrait à défaut de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé de la liquidation des biens, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ;