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87-60255 Généré par l'IA

Union Official's Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Representativeness Dispute

Numéro de cause 87-60255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A union official, acting on behalf of his union, filed an appeal against a lower court judgment concerning union representativeness, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the official was dated prior to the contested judgment and did not sufficiently authorize him to file the appeal as required by procedural rules governing professional elections, which mandate that the representative be specially empowered for the action.

Regeste Legislator

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article 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Official's Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney in Representativeness Dispute: A union official, acting on behalf of his union, filed an appeal against a lower court judgment concerning union representativeness, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the official was dated prior to the contested judgment and did not sufficiently authorize him to file the appeal as required by procedural rules governing professional elections, which mandate that the representative be specially empowered for the action.

Mots-clés

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procuration spéciale représentant syndical interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association recours du personnel détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the formal requirements for filing an appeal in professional election matters, which were not met by the appellant.
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99-41601
Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
07/01050
Employee Appeal Inadmissible Due to Defective Union Representation
09-60397
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representative Authority
90-45145
Union Representative's Authority to Appeal
83-60930
Union Representative Election Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the formal requirements for filing an appeal in professional election matters, which were not met by the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., secrétaire adjoint du SDB-BNP PARIS, agissant au nom et pour le compte du Syndicat Démocratique des Banques BNP Paris dont le siège est à Paris (13ème),

en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit :

1°/ du SYNDICAT FO, CHAMBRE SYNDICALE DES EMPLOYES GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE, domicilié ... (3ème),

2°/ du SYNDICAT PARISIEN CFTC DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS, ... (2ème),

3°/ du CENTRE D'OPERATION SUR COUPONS BNP, ... (9ème),

4°/ de Monsieur X... Jean-Pierre, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

5°/ de Monsieur B... Henri, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

6°/ de Madame D... Ginette, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

7°/ de Monsieur C... Christian, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

8°/ de Monsieur E... Claude, Centre d'Opération sur Coupons BNP, ... (9ème),

défendeurs à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. A..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, le 24 juin 1987, M. Roland Z..., secrétaire adjoint du Syndicat démocratique des banques BNP Paris (SDB), "agissant au nom et pour le compte" dudit syndicat, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement dudit tribunal rendu le 11 juin précédent et déclarant que le SDB n'était pas représentatif sur le plan national ; Mais attendu que le pouvoir dont était muni M. Z... était daté du 3 juin 1987 et donnait à celui-ci procuration de remplacer le secrétaire général pendant ses congés annuels "pour toute intervention concernant l'affaire" ; que ce pouvoir, qui est antérieur au prononcé du jugement attaqué, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;