Employee Dismissal Notice Period Salary Adjustment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons with a two-month notice period waived by the employer, was denied a salary increase effective the date the dismissal took effect, by the initial labor tribunal ruling based on the termination date. The high court overturned this decision because an employer's dispensation from performing work during the notice period must not result in any reduction in the employee's salary or benefits due during that period, and the initial tribunal failed to justify its decision by failing to ascertain whether the employee belonged to the branch of activity that was being taken over.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail; Employee Dismissal Notice Period Salary Adjustment Dispute: The high court overturned this decision because an employer's dispensation from performing work during the notice period must not result in any reduction in the employee's salary or benefits due during that period, and the initial tribunal failed to justify its decision by failing to ascertain whether the employee belonged to the branch of activity that was being taken over.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the court to overturn (cassate) the lower court's decision regarding the employee's salary claim during the notice period.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc X..., demeurant à Souday, Mondoubleau (Loir-et-Cher),
en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de :
1°/ la société GERMAIN-LEJOUR, société anonyme dont le siège social est zone industrielle du Moulin-à-Vent à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), actuellement en règlement judiciaire,
2°/ Monsieur B..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société GERMAIN-LEJOUR, domicilié ... (Seine-et-Marne),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. A..., Mmes C..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Germain-Lejour et M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., soudeur au service de la société Germain-Lejour, en règlement judiciaire, autorisée à poursuivre son activité, dont une partie a été prise en location-gérance, a été licencié le 26 mars 1981 pour motif économique à compter du 1er avril 1981 avec dispense d'exécution du préavis fixé à deux mois ; que, pour le débouter de sa demande d'augmentation de salaire au 1er avril 1981, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'à cette date était déjà intervenu son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que M. Y... n'appartenait pas à la branche d'activité reprise, n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant M. Y..., le jugement rendu le 31 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tours ;