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85-43707 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Annulled Administrative Authorization

Numéro de cause 85-43707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons based on administrative authorization, sought damages after the administrative authorization was annulled by the administrative tribunal. The employee argued the employer obtained the authorization through fraud by supplying materially inaccurate company information, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment, found no proof of fraud had been established in the case.

Regeste Legislator

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article L. 321-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Following Annulled Administrative Authorization: The employee argued the employer obtained the authorization through fraud by supplying materially inaccurate company information, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment, found no proof of fraud had been established in the case.

Mots-clés

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licenciement administratif annulation du contrat autorisation de procéder absence injustifiée calcul des dommages-intérêts résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-12 du Code du travail
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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85-40338
Employee Dismissal Following Annulled Administrative Authorization: Damages Claim Upheld
89-40966
Employee Dismissal Authorization Annulment and Damages Claim Rejection
82-43673
Employee Dismissal Justification After Administrative Annulment
83-42500
Employer Fraudulent Dismissal Authorization Case
466620
Annulment of Employee Dismissal Authorization Due to Prior Sanctioned Facts and Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Rèze (Loire-Atlantique), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme PINAULT FRANCE, dont le siège social est à Bouguenais (Loire-Atlantique), zone industrielle de Cheviré,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1988, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Pinault France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mars 1985), la société Pinault France a licencié le 9 février 1981 M. Z... pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que celle-ci ayant été annulée par le tribunal administratif le 11 juin 1981, M. Z... a demandé des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que l'autorisation administrative avait été obtenue par fraude, l'employeur ayant fourni des informations matériellement inexactes sur la situation de l'entreprise, ainsi qu'il résultait des pièces du dossier soumis à la cour d'appel ;

Mais attendu que par une appréciation souveraine, la cour d'appel, dont la décision est motivé, a estimé que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée en l'espèce ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;