Subcontractor Payment Dispute and Procedural Review of Documentary Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a subcontracting chain involving the supply and fabrication of ventilation ducts, where a company contracted for the final assembly and delivery of the ducts was ultimately refused payment for the majority of the product by the initial client, leading it to sue a subsequent contractor for the cost of raw materials and the value of its own work. The appealing company contended that the lower court erred by relying on a specific letter from the claiming party to the appealed party, arguing this document was not properly introduced or debated, thereby violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of evidence to the contrary, a document used by the appellate court is presumed to have been regularly produced and subjected to adversarial discussion if its introduction did not provoke any challenge before that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Subcontractor Payment Dispute and Procedural Review of Documentary Evidence: The appealing company contended that the lower court erred by relying on a specific letter from the claiming party to the appealed party, arguing this document was not properly introduced or debated, thereby violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that in the absence of evidence to the contrary, a document used by the appellate court is presumed to have been regularly produced and subjected to adversarial discussion if its introduction did not provoke any challenge before that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal is based on the finding that the lower court did not violate this article regarding the use of evidence in contradictory debate.
This provision governs the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTILATION SIV, dont le siège social est sis ... à La Verpillière,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société anonyme SPIRAFLOR, dont le siège social est sis zone industrielle à Saint-Florent-sur-Cher (Cher),
défenderesse à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée Société Industrielle de Ventilation (SIV), de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Spiraflor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Batignoles a passé commande à la société Traitair de gaines de ventilation ; que cette dernière société, dans l'impossibilité de façonner les gaines dans le délai imparti, s'est limitée au prédécoupage des tôles ; que la société Satha fut chargée de poursuivre le travail mais s'adressa à la société Industrielle de Ventilation (SIV) qui accepta la proposition mais dont l'intervention se limita à la fabrication des cadres et des supports ; que la société Spiraflor termina le travail et livra les gaines à la société Satha qui les transmit à la société Spie Batignoles qui en refusa la majeure partie ; que la société Satha a assigné la société Spiraflor en paiement de la matière première ; que celle-ci a appelé en garantie la société SIV et lui a demandé le paiement de la somme représentant des travaux qu'elle avait réalisés ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors qu'en se fondant sur une lettre qui aurait été adressée par la société Spiraflor à la société SIV et dont il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des productions que ce document non visé dans les conclusions des parties ait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire dans la décision, le document sur lequel la cour d'appel s'est appuyée et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant elle, est réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;