Daughter's Challenge to Usufruct Sale to Stepmother Fails on Consent and Proof of Vitiation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Clémentine PINET, née E..., demeurant à Romans (Ain), Le Trianon B, Cote Garenne,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

1°/ de Madame Michèle Y... divorcée E..., épouse AGNIEL, demeurant à Bagard par Anduze (Gard),

2°/ de Monsieur B..., Henri, Alexis E..., demeurant à Bagard par Anduze (Gard), La Rouvierette,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, M. Barat, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A..., C..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme D..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Marcel F... ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Marcel F..., alors âgé de 60 ans, avait épousé en troisièmes noces, le 1er février 1968, sous le régime de la séparation de biens, Mme Michèle Y..., âgée de 20 ans ; qu'aux termes de deux actes notariés en date des 19 mars 1973 et 27 décembre 1976, Mme Eliette F..., épouse D..., issue d'un précédent mariage de M. Marcel F..., a vendu à son père l'usufruit d'une parcelle de terre et d'une construction à usage de garage élevée sur une autre parcelle et à Mme Y... la nue-propriété des mêmes biens ; qu'après le divorce des époux G..., prononcé par un arrêt du 30 janvier 1980, et la rédaction par le notaire liquidateur d'un procès-verbal de difficultés, M. F... et Mme D..., sa fille, soutenant que les actes de vente précités de 1973 et de 1976 dissimulaient des donations faites à Mme Y..., ont assigné cette dernière, aujourd'hui épouse en secondes noces X..., pour faire prononcer la nullité de ces actes en ce qu'ils lui ont transféré la nue-propriété des biens vendus et dire que ceux-ci seront réintégrés dans le patrimoine de Mme D... ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 1986) a déclaré M. F... irrecevable en sa demande d'annulation faute d'intérêt personnel et a débouté Mme D... de la sienne, aux motifs qu'elle ne démontrait pas que son consentement aux actes litigieux avait été altéré ou donné sur une fausse cause, dans la croyance que Mme Y... s'était irrévocablement engagée envers son père, qu'elle ne pouvait pas davantage invoquer les dispositions de l'article 1099 du Code civil

régissant les donations entre époux et que le moyen tiré du défaut de paiement du prix, dont quittance avait été donnée dans les actes, n'était pas fondé ; Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la cour d'appel ne pouvait, selon le moyen, considérer que les actes litigieux constituaient des donations sans avoir préalablement constaté que le prix était inférieur à la valeur de la chose vendue ; Mais attendu que, dès lors que les juges du second degré ont constaté que Mme D... avait donné aux actes litigieux un consentement exempt de vice, lesdits actes étaient valables, même si le prix était inférieur à la valeur de la chose ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;