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86-12349 Généré par l'IA

Personal Liability on Company Letterhead Obligation

Numéro de cause 86-12349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision which found an obligation incumbent upon them stemming from a commitment written on a company's letterhead and related to prior contracts signed by the individual as "P.O. the manager," concluding that the lower court had sovereignly established the existence of a personal interest justifying the ruling against the appellant. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding, based on the objective evidence of the instruments and prior dealings, sufficiently justified holding the individual personally liable despite their not being explicitly named in the foundational social documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Personal Liability on Company Letterhead Obligation: the manager," concluding that the lower court had sovereignly established the existence of a personal interest justifying the ruling against the appellant. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding, based on the objective evidence of the instruments and prior dealings, sufficiently justified holding the individual personally liable despite their not being explicitly named in the foundational social documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité personnelle obligation de conclure décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal droit à sa propre parole société à responsabilité limitée obligation de produire des pièces
Généré par l'IA
89-17007
Liquidator Liability for LLC Debts
60-11 393
Personal Liability for Corporate Debt Overturned Due to Insufficient Legal Basis
75-15032
Liability Based on Mention in Another's Letter
87-16648
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11-20124
Manager Personal Liability for Company Debt and Natural Obligation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant actuellement chez M. Y..., ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société anonyme BELL et HOWELL FRANCE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Georges Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Bell et Howell France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'une personne peut avoir un intérêt patrimonial dans une société commerciale sans apparaître en nom dans les actes définissant le pacte social, a constaté que l'engagement de M. Y... était libellé sur un papier à en tête de la société Som Marketing et qu'antérieurement il avait contracté directement avec la société Bell et Howell et signant "P.O. le gérant" ; qu'ayant souverainement retenu l'existence d'un intérêt personnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi