Construction Company v. Project Owner: Apparent Agency in Supplementary Work Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant construction company challenged a court of appeal decision that absolved the project owner from paying for extra work, arguing that the architect had acted as the apparent agent for the owner in contracting for those additional works. The high court rejected the appeal, finding that the court of appeal had legally justified its decision solely on the basis that no evidence was presented establishing that the architect, in their capacity as apparent agent, had bound the owner to pay for the supplementary work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Company v. Project Owner: Apparent Agency in Supplementary Work Contracts: The high court rejected the appeal, finding that the court of appeal had legally justified its decision solely on the basis that no evidence was presented establishing that the architect, in their capacity as apparent agent, had bound the owner to pay for the supplementary work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif MARTINAGE, dont le siège est rue de la Filature à Saint-André (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière REPUBLIQUE, dont le siège est ... (Nord),
défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE :
Monsieur Y..., demeurant ... (Nord) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cossec, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société en nom collectif Martinage, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société civile immobilière République, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant souverainement qu'aucune pièce n'était versée au débat qui permette d'établir que l'architecte Y... a, en qualité de mandataire apparent, engagé le maître de l'ouvrage au paiement des travaux supplémentaires, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;