Expropriation Annulment Due to Void Foundational Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled an order by the expropriation judge that had transferred land ownership to a chamber of commerce and industry based on a prefectural decree of expropriability, because the administrative jurisdiction had subsequently annulled that foundational decree, rendering the expropriation order moot and requiring its cancellation without referral back to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAANNULE l'ordonnance attaquée et dit n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Annulment Due to Void Foundational Decree: The Court of Cassation annulled an order by the expropriation judge that had transferred land ownership to a chamber of commerce and industry based on a prefectural decree of expropriability, because the administrative jurisdiction had subsequently annulled that foundational decree, rendering the expropriation order moot and requiring its cancellation without referral back to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order, indicating the court's final ruling (annulment of the contested order).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Ambroise, Jean-Marie, Joseph Y..., demeurant au lieudit "La Pommeraye" à Donges (Loire-Atlantique),
en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1983 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siégeant à Nantes, au profit de la CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du préfet, commissaire de la République de Loire-Atlantique du 24 novembre 1982, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée, prononcé au profit de la chambre de commerce et de l'industrie de Saint-Nazaire l'expropriation de terrains appartenant à M. Ambroise Y... ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'ordonnance attaquée et dit n'y avoir lieu à renvoi ;