Insurance Company Liability for Pre-Workday Employee Accident Involving Firearm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by an insurance company contesting a ruling that required it to cover liability for an accident involving an employee who was injured before his workday began, outside the workplace, while handling a firearm he intended to clean. The appellate court had determined that since the employee was not engaged in his professional duties at the time of the accident, the employer's multi-risk home insurance policy, which covered the employer's civil liability for accidents caused to third parties during private life outside professional activity, was applicable, and this finding did not violate the policy exclusion pertaining to employees acting within the scope of their duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurance Company Liability for Pre-Workday Employee Accident Involving Firearm: The appellate court had determined that since the employee was not engaged in his professional duties at the time of the accident, the employer's multi-risk home insurance policy, which covered the employer's civil liability for accidents caused to third parties during private life outside professional activity, was applicable, and this finding did not violate the policy exclusion pertaining to employees acting within the scope of their duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme LLOYD CONTINENTAL, société anonyme d'assurances et de réassurances, domiciliée en cette qualité ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis), au profit de M. Jean-Pierre Y..., carrossier, domicilié au Cannet, ...,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :
M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre
Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jean-Pierre Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu'après avoir retenu que l'accident dont avait été victime M. X..., employé de M. Y..., carrossier, était survenu alors qu'en voulant rattraper une carabine qu'il désirait nettoyer, ce dernier avait malencontreusement accroché la détente, qu'il s'était produit à une heure de la journée où le travail n'était pas commencé, à l'extérieur du lieu de travail et alors que l'employeur, qui s'apprêtait à ouvrir le garage, n'avait donné aucun ordre à M. X..., l'arrêt en déduit, souverainement, que ce dernier n'était pas, lors de l'accident, dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en condamnant l'assureur à garantie, alors que l'assurance "multi-risques habitations" souscrite par M. Y..., couvrait, notamment, la responsabilité des accidents causés aux tiers par l'assuré, la cour d'appel n'a violé ni l'article 31 de la police selon lequel les préposés de l'assuré ne sont pas des tiers alors qu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, ni l'article 32 précisant que sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré "au cours de sa vie privée en dehors de toute activité professionnelle" ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi