Insurer Appeal Rejected in Construction Defect Coverage Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a decision that upheld coverage for damages resulting from construction defects and design errors, finding that the insurer's obligation was not seriously contestable based on policies held by the contractor during the period the faults occurred. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately addressed the insurer's arguments by confirming that the faults occurred while the relevant insurance policies were in effect, and thus legally justified its decision without needing to specify which of the multiple policies applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurer Appeal Rejected in Construction Defect Coverage Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately addressed the insurer's arguments by confirming that the faults occurred while the relevant insurance policies were in effect, and thus legally justified its decision without needing to specify which of the multiple policies applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the appeal in its final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie "LA PRESERVATRICE FONCIERE", société anonyme d'assurances, dont le siège est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, La Défense 10,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de :
1°/ Madame Marie X..., demeurant à Reignac (Gironde), Marcillarc,
2°/ Monsieur Louis Y..., demeurant à Graulhet (Tarn), route de Lavaur,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :
M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Coutard, avocat de la compagnie "La Préservatrice foncière", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt retient que, selon les polices d'assurance souscrites par l'entrepreneur, M. Y..., la compagnie "La Préservatrice" garantissait les dommages résultant des "vices de construction... erreurs dans la conception" et que de telles fautes ont été retenues contre l'entrepreneur pour une période au cours de laquelle les polices étaient en vigueur ; que la cour d'appel a ainsi répondu en les écartant aux conclusions invoquées et nécessairement admis que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser à laquelle des quatre polices souscrites par l'assuré elle se référait, a, dès lors, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;