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87-13855 Généré par l'IA

Surety Guarantee Annulment Rejected Due to Viable Contractual Prospects

Numéro de cause 87-13855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A surety sought the annulment of her guarantee agreement, arguing that she was mistaken in believing a loan would save the company because the creditor allegedly knew the company's situation was already hopelessly compromised, indicating the creditor's true intent was securing guarantees rather than providing assistance. The court rejected the appeal, finding that even if there was a mischaracterization of the surety's argument regarding her error about the company's exact situation, the finding that the company's situation was not definitively compromised at the time of the guarantee was sufficient, as substantial contracts existed that, if properly executed, could have led to recovery, and the creditor continued to support the company until a later date.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Surety Guarantee Annulment Rejected Due to Viable Contractual Prospects: The court rejected the appeal, finding that even if there was a mischaracterization of the surety's argument regarding her error about the company's exact situation, the finding that the company's situation was not definitively compromised at the time of the guarantee was sufficient, as substantial contracts existed that, if properly executed, could have led to recovery, and the creditor continued to support the company until a later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat caution prêt et garantie accord d'entreprise défaut de preuve de solvabilité maintien du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, which constitutes the main ground for the decision.
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97-19674
Surety's Annulment Claim Not Barred by Prior Injunction Judgment
93-13745
Surety Payment Obligation Upheld Despite Pending Annulment Action
01-01859
Surety Annulment Due to Debtor's Legal Incapacity
JURITEXT000006953869
Contract Annulment Due to Deceptive Misrepresentation of Consideration
JURITEXT000006955376
Buyer's Claim for Annulment of Business Sale Rejected Due to Insufficient Proof of Fraudulent Concealment of Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal, which constitutes the main ground for the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne, Juliette Y... épouse de Monsieur René X..., demeurant à Evigny (Ardennes),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987, par la Cour d'appel de Reims (1re section), au profit du CREDIT DU NORD, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la société anonyme Crédit du Nord, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que si Mme X..., au soutien de sa demande en nullité de son engagement de caution, a fait valoir, dans ses conclusions additionnelles en cause d'appel, l'erreur qui aurait résulté de ce que le Crédit du Nord, sachant que la situation de la SATER était définitivement compromise au jour de l'engagement, avait donc "plus en vue de se constituer des sûretés que d'aider la société" alors qu'elle-même, au contraire, pensait, en se portant caution, qu'un prêt pouvait éviter la faillite de cette société, la dénaturation de ces conclusions reprochée à la cour d'appel pour avoir retenu que Mme X... invoquait "l'erreur qu'elle aurait commise sur la situation exacte de la société" est, à la supposer établie, sans influence sur la décision dès lors que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'est nullement établi que la situation de la SATER était définitivement compromise puisqu'en 1976 d'importants marchés avaient été passés par la société qui, s'ils avaient été correctement exécutés, rendaient un redressement possible, et que le Crédit du Nord avait continué, jusqu'en mai 1977, à soutenir la société ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;