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87-12602 Généré par l'IA

Appellant's Damages for Abusive Appeal Overturned Due to Partial Success

Numéro de cause 87-12602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a judgment ordering her to pay a sum of money to a bank, and while the appellate court reduced the amount owed, it also condemned the appellant to pay damages for an abusive appeal. The Supreme Court quashed the portion of the decision awarding damages for the abusive appeal, reasoning that under the relevant civil procedure article, an appellant can only be ordered to pay damages if the appeal was dilatory or abusive, and since the appellant achieved a partial success in having her initial condemnation reduced, the award of damages for abusive appeal constituted a violation of the applicable legal text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE; Appellant's Damages for Abusive Appeal Overturned Due to Partial Success: The Supreme Court quashed the portion of the decision awarding damages for the abusive appeal, reasoning that under the relevant civil procedure article, an appellant can only be ordered to pay damages if the appeal was dilatory or abusive, and since the appellant achieved a partial success in having her initial condemnation reduced, the award of damages for abusive appeal constituted a violation of the applicable legal text.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer décision partielle versement de dommages-intérêts effets des arrêts préjudiciels prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the lower court's decision which wrongly ordered payment of damages for abusive appeal when the appeal was partially successful.
CASSE ET ANNULE
This is the decisive action taken by the Court regarding the challenged judgment based on the violation of Article 559, al. 1 N. CPC.
Généré par l'IA
93-19254
Property Transactions, Good Faith, and Abusive Appeal Damages
93-15865
Abusive Appeal Sanctioned for Factual and Legal Misapplication
94-17854
Appeal Dismissed as Abusive for Lack of Legal Error
99-14598
Bank Appeals Garnishment Release Order and Abusive Resistance Finding
07-12675
Victim Compensation for Violence Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the lower court's decision which wrongly ordered payment of damages for abusive appeal when the appeal was partially successful.

CASSE ET ANNULE

This is the decisive action taken by the Court regarding the challenged judgment based on the violation of Article 559, al. 1 N. CPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne A..., veuve de M. Claude Z..., demeurant à Kergonan en Allineuc (Côtes-du-Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4-6, passage Saint-Guillaume,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme Z... de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelant ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'en cas d'appel dilatoire ou abusif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la banque populaire d'Armorique une certaine somme d'argent ; Attendu cependant que tout en réduisant le montant de cette condamnation l'arrêt a condamné Mme Z... à une indemnité pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme Z... avait vu son appel partiellement accueilli, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.