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87-11047 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interpretation of Community Property Expense Reimbursement Date

Numéro de cause 87-11047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's interpretive judgment, which modified a previous ruling regarding the division of assets following a divorce by clarifying that only expenses incurred for the preservation of an immovable property, made in the community's interest from the date of legal action until the date set for the property's valuation and shared possession, should be included in the community's liabilities. The higher court rejected the appeal, reasoning that the interpretive judgment merely corrected a purely material omission in the initial decision's operative part by specifying the cut-off date for reimbursable expenses, thereby not altering the substantive rights established by the first ruling.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Interpretation of Community Property Expense Reimbursement Date: The higher court rejected the appeal, reasoning that the interpretive judgment merely corrected a purely material omission in the initial decision's operative part by specifying the cut-off date for reimbursable expenses, thereby not altering the substantive rights established by the first ruling.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt date déterminante d'évaluation partage de la propriété motivation sur le fond action en responsabilité droit à la propriété
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14-27137
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Claude, Raymond X..., chauffeur, demeurant à Saint-Etienne du Rouvray (8e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1986, par le tribunal de grande instance d'Evreux, au profit de Madame Jocelyne Y..., divorcée X..., demeurant à Epegard (Eure), Le Neubourg,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que le jugement du 12 avril 1985 avait retenu, dans ses motifs, que les dépenses pour la conservation de l'immeuble faites dans l'intérêt de la communauté par M. X... depuis l'assignation en justice jusqu'à la date retenue pour le partage et à laquelle l'immeuble a été évaluée, devaient s'inscrire au passif de la communauté, à l'exclusion de toutes autres dépenses ; que, dès lors, en retenant, dans son jugement interprétatif du 3 octobre 1986 que c'est par suite d'une omission purement matérielle que le dispositif du jugement ne précisait pas que les frais exposés par M. X... ne seraient pris en considération que jusqu'à la date fixée pour la jouissance divise et à laquelle l'immeuble a été évalué et en complétant, en ce sens, le dispositif, le tribunal n'a pas modifié les droits résultant pour les parties de sa première décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi