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86-19458 Généré par l'IA

Failure to Apply Partial Payments in Debt Collection Appeal

Numéro de cause 86-19458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued another for payment for completed work, and the trial court condemned the debtor company to pay the full amount, a decision upheld by the appellate court; however, the appellate court, while noting in its reasoning that the debtor had made partial payments (acomptes) towards the debt since the initial judgment, failed to apply the legal consequence of these payments, which extinguish obligations pursuant to Article 1234 of the Civil Code by payment, leading the Supreme Court to quash and annul the appellate decision and remand the case for a new ruling by a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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article 1234 du Code civil, l'article 1234 du Code civil; Failure to Apply Partial Payments in Debt Collection Appeal: A company sued another for payment for completed work, and the trial court condemned the debtor company to pay the full amount, a decision upheld by the appellate court; however, the appellate court, while noting in its reasoning that the debtor had made partial payments (acomptes) towards the debt since the initial judgment, failed to apply the legal consequence of these payments, which extinguish obligations pursuant to Article 1234 of the Civil Code by payment, leading the Supreme Court to quash and annul the appellate decision and remand the case for a new ruling by a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette jugement civil décision partielle nullité du contrat avance de frais impayée recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1234 du Code civil
codecivil
l'article 1234 du Code civil
This provision establishes the extinction of obligations by payment, which was the central issue concerning the claim for payment that the lower court failed to properly apply.
Généré par l'IA
92-12418
Creditor Appeal Against Payment Order Rejection and Damages Award
90-16279
Appeal Regarding Debt Collection Following Partial Repayment Agreement
JURITEXT000006968198
Debtor's Payment Defense and Court's Failure to Rule
16-16111
Debtor Partial Payment and Misinterpreted Debt Acknowledgment Ruling
94-18716
Company v. Company: Payment Order and Partial Payments Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1234 du Code civil

This provision establishes the extinction of obligations by payment, which was the central issue concerning the claim for payment that the lower court failed to properly apply.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau

This constitutes the operative part of the final order, based on the violation of Article 1234 of the Civil Code.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARTISANAT ET MAISONS, dont le siège est à Dax (Landes), Les Rives de l'Adour, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée ARC ALU, dont le siège social est à La Teste de Buch (Gironde), ...,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X..., Y..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Arc Alu ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ; Attendu que la société à responsabilité limitée Arc Alu a assigné la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons en paiement d'une facture relative à des travaux qu'elle avait effectués pour le compte de cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1986) confirme le jugement ayant condamné la société Artisanat et Maisons à payer la totalité de la somme réclamée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, dans ses motifs, que depuis le jugement la société Artisanat et Maisons avait versé à la société Arc Alu des acomptes sur sa dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;