Insured Property Explosion Terrorism Exclusion Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a decision that upheld the exclusion of coverage for the destruction of their villa by an explosion, where the insurance policy excluded liability for acts of terrorism committed as part of a concerted action. The court of appeal determined that the insurer sufficiently proved the conditions for the exclusion based on a convergence of presumptions, including the insured's lack of local animosities, the claim of responsibility by a criminal organization, and the fact that this destruction was one of many similar acts claimed by the same group during the same period. The high court found that the lower court had properly exercised its discretionary power in assessing the evidence, which could be established by any means, and therefore dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Property Explosion Terrorism Exclusion Upheld: The court of appeal determined that the insurer sufficiently proved the conditions for the exclusion based on a convergence of presumptions, including the insured's lack of local animosities, the claim of responsibility by a criminal organization, and the fact that this destruction was one of many similar acts claimed by the same group during the same period. The high court found that the lower court had properly exercised its discretionary power in assessing the evidence, which could be established by any means, and therefore dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant à Offendorf (Bas-Rhin), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société d'assurance L'ALSACIENNE, société à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société L'Alsacienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la villa de M. X... située en Corse a été, le 6 novembre 1982, donc antérieurement au 14 janvier 1983, détruite par une explosion ; que la cour d'appel a estimé que l'assureur avait fait la preuve qu'il s'agissait d'un acte de terrorisme commis dans le cadre d'une action concertée, exclusion prévue par la police ; Attendu que s'agissant de prouver un fait qui pouvait s'établir pour tous moyens, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en la matière en estimant qu'un faisceau de présomptions tenant à l'absence pour M. X..., d'inimitiés personnelles dans la région, à la "revendication" de l'attentat par une organisation criminelle et à la circonstance que cette destruction s'ajoutait à 42 autres au cours de la même période également "revendiquées" par cette même organisation faisait à ses yeux, la démonstration que les conditions de l'exclusion de garantie étaient réunies ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;