Employer Not Liable for Seniority Bonus Under Denounced Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court wrongly ordered an employer to pay an employee an seniority bonus for 1984 based on a 1966 collective agreement that had been denounced in 1976, incorrectly reasoning that the agreement remained in effect until a new one applied in 1985, relying partly on the rule that acquired individual benefits are conserved. The Supreme Court quashed the decision because, under the relevant labor code article, a denounced collective agreement only remains effective for one year absent a specific clause providing a longer, determined duration, and the lower court failed to establish that a new agreement was concluded within that one-year period, meaning the 1966 agreement had become void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-7 du Code du travail, article L. 132-8 du Code du travail, l'article L. 132-7 du Code du travail, l'article L. 132-8 du Code du travail; Employer Not Liable for Seniority Bonus Under Denounced Collective Agreement: The Supreme Court quashed the decision because, under the relevant labor code article, a denounced collective agreement only remains effective for one year absent a specific clause providing a longer, determined duration, and the lower court failed to establish that a new agreement was concluded within that one-year period, meaning the 1966 agreement had become void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the continued effect of a denounced collective agreement.
Although this article was mentioned in the reasoning of the lower court's decision, it was not the basis for the Cour de cassation's final order of cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques B..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de Monsieur Antonio D... Z..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents :
M. Jonquères, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. C..., Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner M. B... à verser à M. D... Z..., à son service depuis le 1er janvier 1974, une prime d'ancienneté au titre de l'année 1984 calculée sur la base de la convention collective des géomètres-experts de 1966, le conseil de prud'hommes a retenu que, bien que dénoncée le 24 mai 1976, cette convention était restée en vigueur en vertu de son article 3, alinéa 4, jusqu'au 1er janvier 1985, date d'application des nouvelles dispositions collectives, les salariés bénéficiant en tout état de cause, selon l'article L. 132-8 du Code du travail, de la conservation des avantages individuels acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail, applicable en la cause, en sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1971, qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, alors, d'autre part, que l'intervention d'une nouvelle convention prévue par celle de 1966 ne pouvait constituer l'exception prévue par ce texte, et alors, enfin, que les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eût été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention antérieure, de sorte que celle-ci était devenue caduque, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Melun, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; - 3 - 751 bis