Appellant's Withdrawal of Appeal Requiring Formal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, filed after the submission of the report, and therefore, pursuant to the relevant article of the civil procedure code, ruled that the withdrawal itself necessitated a formal decision by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Requiring Formal Ruling: The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, filed after the submission of the report, and therefore, pursuant to the relevant article of the civil procedure code, ruled that the withdrawal itself necessitated a formal decision by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing a ruling on the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert A..., demeurant ... (9ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de :
1°/ Monsieur Maurice X..., demeurant ... (17ème),
2°/ Madame Chantal B..., demeurant ... (16ème),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1987, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et de Mme B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement susvisé doit faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;