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86-14993 Généré par l'IA

Goodwill Cessation and Appeal Rejection

Numéro de cause 86-14993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment concerning the cessation and disappearance of a business's goodwill, finding that the lower court had sovereignly determined, without reversing the burden of proof, that all exploitation of the business had ceased. Furthermore, the appellate court's decision was legally justified solely on this ground, and the opposing party's subsequent request for legal costs under a specific procedural article was deemed inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Goodwill Cessation and Appeal Rejection: Furthermore, the appellate court's decision was legally justified solely on this ground, and the opposing party's subsequent request for legal costs under a specific procedural article was deemed inadmissible because it was filed after the prescribed deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
goodwill motifs de cassation frais de la procédure classement définitif de la procédure décisions relatives au régime pécuniaire cessation d'activité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The request made by Mme Y... based on this article was declared inadmissible because it was filed late.
Généré par l'IA
07-10920
Failure to Execute Judicial Sale of Business Goodwill
85-17629
Director's Appeal Against Business Prohibition Rejected Due to Untimely Declaration of Insolvency
93-14015
Cassation Appeal Regarding Consequential Decision Rejected After Prior Decision Appeal Dismissal
19-13234
Director's Appeal Against Debt Admission in Liquidation Inadmissible
87-80224
Cassation Rejects Appeals on Misuse of Assets Acquittal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The request made by Mme Y... based on this article was declared inadmissible because it was filed late.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur René B..., demeurant ... ; 2°) Monsieur Pascal B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ; 3°) Monsieur René B..., demeurant à Luri (Corse) ; 4°) Madame Jacqueline B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Aurèlie C..., veuve F... Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), 3, passage Bruyas,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que toute exploitation de fonds de commerce avait cessé et que celui-ci avait même disparu, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que la demande Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, formée postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; DECLARE irrecevable la demande de Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;