Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement under Article 973 of the New Code of Civil Procedure for parties to be represented by counsel before the Court of Cassation, as no legal provision exempted the appeal concerning a claim against an insurance company from this requirement, despite the appellant having addressed a declaration of appeal directly to the First President of the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory requirement under Article 973 of the New Code of Civil Procedure for parties to be represented by counsel before the Court of Cassation, as no legal provision exempted the appeal concerning a claim against an insurance company from this requirement, despite the appellant having addressed a declaration of appeal directly to the First President of the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited regarding the requirement for legal representation before the Court of Cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame ORTEGA Juan Y..., née X... Christine, demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), 7, place du Jumelage,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la compagnie d'assurances GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, dont le siège social est ... et son agence régionale à Annemasse (Haute-Savoie), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, Mme Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur une demande en paiement formée contre la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ; PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;