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85-42853 Généré par l'IA

Company v. Employee: Validity of Personnel Delegate Agreement for Wage Payments

Numéro de cause 85-42853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation rejected an appeal by a company challenging a decision that required it to pay back wages and associated holiday indemnity to an employee, based on an agreement signed between the personnel delegate and the manager in 1980. The appellant argued that only representative union organizations had the authority to conclude such a collective agreement, not personnel delegates. However, the court upheld the lower court's ruling, reasoning that even though the agreement was made by the personnel delegate in the absence of a union section, it nonetheless constituted a binding commitment by the employer toward its employees, thus justifying the application of the agreement's remuneration terms.

Regeste Legislator

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L. 132-19 et L. 122-1 et suivants du Code du travail; Company v. Employee: Validity of Personnel Delegate Agreement for Wage Payments: The appellant argued that only representative union organizations had the authority to conclude such a collective agreement, not personnel delegates. However, the court upheld the lower court's ruling, reasoning that even though the agreement was made by the personnel delegate in the absence of a union section, it nonetheless constituted a binding commitment by the employer toward its employees, thus justifying the application of the agreement's remuneration terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective décision déléguée représentant syndical salaire dû à l'employé contrat-type de travail droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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L. 132-19 et L. 122-1 et suivants du Code du travail
The Court of Cassation found that the ruling did not violate these articles, implicitly validating the Court of Appeal's application of the agreement.
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95-41766
Employer Appeal on Collective Agreement Applicability Rejected
92-41260
Employee Union Leave Pay Dispute
73-90682
Employer Refusal to Compensate Personnel Delegate for Union Meeting Attendance
14-11133
Union Delegate Pay During Delegation Breaks
81-60598
Union Challenge to Employee Delegate Elections and Collective Agreement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 132-19 et L. 122-1 et suivants du Code du travail

The Court of Cassation found that the ruling did not violate these articles, implicitly validating the Court of Appeal's application of the agreement.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRAN-EURO-FROID (TEF), dont le siège social est ..., boîte postale n° 109 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Monsieur Joël A..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1987, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, conseillers, M. Y..., Mmes Z..., X..., MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée Trans-euro-froid (TEF), de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu qu'après avoir retenu que l'accord intitulé "accord d'entreprise", conclu le 25 février 1980 entre le délégué du personnel et le gérant de la société Trans-euro-froid (TEF), non dénoncé, devait s'appliquer, quant aux modalités de rémunération qu'il comportait, à tous les salariés de l'entreprise sans distinction, présents et à venir, l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21ème chambre, 16 avril 1985) a condamné la société Trans-euro-froid à payer à M. A..., embauché le 29 mai 1980, des rappels de salaire et d'indemnité incidente de congés payés, que la société fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la conclusion d'un accord collectif, qui relève que la seule compétence des organisations syndicales représentatives, n'entre pas dans les attributions des délégués du personnel ; qu'ainsi, en décidant que l'accord du 25 février 1980 était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 122-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que si ledit accord avait été conclu, ainsi que relevé, en l'absence de toute section syndicale par le délégué du personnel et la direction de la société, il n'en constituait pas moins un engagement de l'employeur envers ses salariés, ce dont il résulte que la cour d'appel a, sans violer les textes susvisés, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;