Employer v. Employee: Serious Fault Justifying Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a lower court's decision that ordered an employer to pay severance indemnities to an employee, finding that the lower court erred by not recognizing a serious fault on the part of the employee. The employee, employed as a silk hemmer, failed to provide a medical certificate justifying her absence from July 22 to July 30, 1983, and did not report for work on July 29 as required, which the reviewing court determined constituted a serious fault that disrupted the business operations, contrary to the labor code articles regarding termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; Employer v. Employee: Serious Fault Justifying Termination: The employee, employed as a silk hemmer, failed to provide a medical certificate justifying her absence from July 22 to July 30, 1983, and did not report for work on July 29 as required, which the reviewing court determined constituted a serious fault that disrupted the business operations, contrary to the labor code articles regarding termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in determining that no serious misconduct was proven, leading to the cassation of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant ... (Ain)
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de Madame Marie Y..., demeurant ... (Ain)
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y..., à son service du 1er janvier 1972 au 30 août 1983 en qualité d'ourleuse en soirie, des indemnités de rupture, la cour d'appel a déclaré que la preuve d'une faute grave de la part de cette dernière n'était pas apportée ; Attendu cependant que les juges du fond ont constaté que Mme Y... n'établissait pas avoir remis ou adressé à son employeur le certificat médical justifiant son absence à partir du 22 juillet 1983 et était restée absente jusqu'au 30 juillet 1983, date de fermeture de l'atelier, sans se présenter le 29 juillet comme elle l'aurait dû, ce qui avait perturbé la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce comportement constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;