Property Company v. Co-owners (Res Judicata in Demolition Order)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that ordered the joint demolition of a building extension by a property company and an individual for violating urban planning rules, which allegedly harmed neighboring co-owners. The lower court relied on a previous irrevocable decision to invalidate the building permit, but the Supreme Court found that this prior ruling only upheld the admissibility of a demolition request and appointed an expert to verify compliance with urban planning servitude, meaning the prior decision did not conclusively establish the grounds for the subsequent demolition order, thus violating the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Property Company v. Co-owners (Res Judicata in Demolition Order): The lower court relied on a previous irrevocable decision to invalidate the building permit, but the Supreme Court found that this prior ruling only upheld the admissibility of a demolition request and appointed an expert to verify compliance with urban planning servitude, meaning the prior decision did not conclusively establish the grounds for the subsequent demolition order, thus violating the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the violation found in the appealed decision, leading to the cassation.
This is the operative part of the final order, announcing the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la société civile immobilière LE FONTAINEBLEAU, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), boulevard du Général Leclerc,
2°/ Monsieur le Lieutenant-Colonel Bernard Z... en qualité de copropriétaire dans l'immeuble Le Ponteil sis à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui se trouvent :
1°/ Madame B... épouse Z...,
2°/ Monsieur Régis Z...,
3°/ Mademoiselle Françoise Z...,
4°/ Madame Anne Z... épouse FERRIER, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit :
1°/ de Madame Suzanne D..., épouse de Monsieur Henri A...,
2°/ de Monsieur Henri A...,
demeurant tous deux à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
3°/ de Madame Monique A... épouse DE BOTTINI, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
4°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE PONTEIL, représenté par son syndic en exercice "la gestion immobilière Tichadou", dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., F..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société civile immobilière Le Fontainebleau et de M. le Lieutenant-Colonel Bernard Z..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat des époux A..., de Mme De X... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Ponteil, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que pour condamner in solidum la société civile immobilière Le Fontainebleau et M. Z... à démolir une partie d'un bâtiment édifié sur le fonds voisin de celui appartenant aux copropriétaires de l'immeuble Le Ponteil, en infraction aux règles d'urbanisme et causant un préjudice aux consorts A..., copropriétaires, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1986) énonce qu'une précédente décision devenue irrévocable a dénié tout effet au permis de construire délivré en Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que cette décision s'était bornée à confirmer le jugement ayant déclaré recevable en la forme la requête en démolition de l'immeuble présentée par les époux A... et à désigner un expert chargé de vérifier la conformité de l'édifice en cause avec les servitudes d'urbanisme applicables, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;