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86-17537 Généré par l'IA

Victim's Conduct Versus Gun Owner's Negligence in Hunting Accident

Numéro de cause 86-17537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court ruling that dismissed a claim for damages brought by an individual injured by two gunshots from another person's hunting rifle. The appellate court had based its decision solely on the victim's alleged "folly" of grabbing the weapon and striking it against concrete, but the high court found this reasoning lacked a legal basis because it failed to consider the significant fault of the gun owner who was hunting with a loaded weapon close to the victim's property, which was marked with a "No Trespassing/Hunting" sign, thus violating the general fault liability under Article 1382 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Victim's Conduct Versus Gun Owner's Negligence in Hunting Accident: The appellate court had based its decision solely on the victim's alleged "folly" of grabbing the weapon and striking it against concrete, but the high court found this reasoning lacked a legal basis because it failed to consider the significant fault of the gun owner who was hunting with a loaded weapon close to the victim's property, which was marked with a "No Trespassing/Hunting" sign, thus violating the general fault liability under Article 1382 of the Civil Code.

Mots-clés

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victime d'accident dommages-intérêts civils infraction à la loi sur les armes régale de la chasse homicide par négligence légitime défense

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.
Vu l'article 1382 du Code civil
The court used this article to ground the annulment of the lower court's decision, which failed to provide a legal basis for rejecting the claim for damages based on fault.
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JURITEXT000006945438
Gun Owner Liability and Insurer Coverage in Hunting Accident
89-83842
Organizer Liability in Involuntary Hunting Injury Case
99-13945
Hunting Accident Damages Appeal Dismissed
82-10664
Communal Hunting Association v. Unauthorized Hunter (Property Damage Claim)
94-81031
Illegal Hunting Conviction Overturned on Damages and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1382 du Code civil

The court used this article to ground the annulment of the lower court's decision, which failed to provide a legal basis for rejecting the claim for damages based on fault.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil

This provision details the procedural consequence of the cassation: sending the case back to a different appellate court for a new decision on the merits.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Henry Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant ..., Montclair de Quercy (Tarn-et-Garonne),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... fut blessé par deux coups de feu provenant du fusil de chasse appartenant à M. Z..., que M. Y... demanda à M. Z... la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la victime, l'arrêt se borne à énoncer que l'accident ne se serait pas produit si M. Y... n'avait commis "la folie" de s'emparer de l'arme et de la frapper sur un bloc de béton ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Z... se trouvait en action de chasse, le fusil chargé, à quelques mètres de la maison de M. Y... sur la propriété de celui-ci où était apposé un panneau d'interdiction de pénétrer et de chasser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;