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86-13889 Généré par l'IA

Tenant Challenge to Renovation Classification Under Rental Law

Numéro de cause 86-13889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant challenged a lower court's decision, asserting that the rented premises should remain subject to the law of September 1, 1948, because the renovations performed did not constitute the "creation of new premises" through vertical extension or addition, which requires an increase in habitable surface area. The high court rejected the appeal, finding that the lower court was legally justified in ruling that the premises were no longer covered by the 1948 law because the 1961 transformations involved a complete overhaul, demolition of all partitions, creation of new rooms (including a bathroom and WC), and installation of central heating, thereby legally modifying the nature and configuration of the premises.

Regeste Legislator

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article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1948, REJETTE le pourvoi; Tenant Challenge to Renovation Classification Under Rental Law: The high court rejected the appeal, finding that the lower court was legally justified in ruling that the premises were no longer covered by the 1948 law because the 1961 transformations involved a complete overhaul, demolition of all partitions, creation of new rooms (including a bathroom and WC), and installation of central heating, thereby legally modifying the nature and configuration of the premises.

Mots-clés

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locataire majoration de loyer frais de rénovation droit d'habitation baisse de loyer mesure architectonique

Dispositions légales citées

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article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1948
This provision was cited in the appellant's sole ground for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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88-19880
Landlord v. Tenant: Renovation vs. New Construction for Rental Law Application
70-20043
Tenant v. Landlord: Applicability of 1948 Tenancy Law After Extensive Renovation
91-21968
Landlord Appeal on Lease Application Based on Renovation Impact
90-17618
Landlord Suit for Restoration of Unauthorized Apartment Alterations
87-14558
Tenant Appeal on Rent Calculation Following Renovation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembre 1948

This provision was cited in the appellant's sole ground for appeal, which the court implicitly rejected by upholding the lower court's decision.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur André B..., demeurant ... A, 2ème étage, appartement D, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de :

1°) de Monsieur Lucien Y..., demeurant à Boulogne-sur-Seine (Haut de Seine), ...,

2°) de Mademoiselle Françoise A..., demeurant ... (13ème),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vaissette, rapporteur, MM. C..., E..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Geyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. B..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1986) d'avoir décidé que les locaux loués étaient sortis du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "qu'il n'y a création de nouveaux locaux par surélévatin ou addition que lorsque les travaux ont eu pour objet d'accroître la surface habitable, peu important que la superficie totale soit restée la même qu'à l'origine ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des motifs sus énoncés que cette condition substantielle ait été remplie ; que dès lors, la Cour d'appel a violé par manque de base légale l'article 3, alinéa 1, de la loi du 1er septembe 1948" ;

Mais attendu qu'en retenant par motifs propres et adoptés, qu'en 1961, il a été procédé à la transformation complète des lieux antérieurs, que leur consistance et leur configuration ont été modifiées, que toutes les cloisons ont été démolies, que les pièces ont été créées, comme l'entrée, la salle d'eau et les WC et qu'un chauffage central a été installé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;