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86-13734 Généré par l'IA

Tenant Non-Payment and Failure to Contest Eviction

Numéro de cause 86-13734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal concerning a tenant's failure to pay recognized charges and neither settling the debt nor requesting a delay within the prescribed one-month period, which the appellate court used as the sole ground for upholding the prior ruling. The high court confirmed that by citing the tenant's omission to pay the justified charges or contest the landlord's demands or seek a stay before the deadline, the Court of Appeal had legally substantiated its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenant Non-Payment and Failure to Contest Eviction: The high court confirmed that by citing the tenant's omission to pay the justified charges or contest the landlord's demands or seek a stay before the deadline, the Court of Appeal had legally substantiated its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire paiement de la dette colocataire motifs valables épuration de l'état des charges amendes impayées
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15/00013
Landlord Appeal: Eviction for Non-Payment Despite Erroneous Lower Court Payment Delays
88-16908
Tenant Rent Non-Payment Appeal Upheld
21/001001
Tenants' Appeal of Eviction for Non-Payment of Rent Upheld
05-12995
Landlord's Failure to Deliver Habitable Premises as Defense Against Eviction for Non-Payment of Rent
95-19915
Tenants' Appeal on Eviction Compensation Denial Upheld Due to Rent Arrears

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Angela Z..., demeurant ... (14ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Madame Geneviève C..., demeurant ... (17ème),

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., B..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que Mlle A... n'avait ni réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa bailleresse ou demandé un sursis avant l'expiration du délai d'un mois, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;