Property Transfer Dispute and VAT Due Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a property sale where the purchase price was converted into an obligation for the buyer to construct and deliver commercial spaces, the sellers refused to finalize the deed of payment in kind (*dation en paiement*) despite repairs being executed following initial reservations upon reception of the constructed areas. The appellate court upheld the sellers' obligation to sign the mutation deed, ruling that their objections to expert findings concerning non-conformity were insufficient to prevent finalization of the transfer. However, the Court of Cassation partially overturned the decision, agreeing with the sellers that the appellate court incorrectly determined the due date for Value Added Tax (TVA), which should be based on the date of the deed formalizing the transfer of the property given in payment, not the earlier date of land acquisition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1243 du Code civil, articles 1134 et 1136 du Code civil; Property Transfer Dispute and VAT Due Date: The appellate court upheld the sellers' obligation to sign the mutation deed, ruling that their objections to expert findings concerning non-conformity were insufficient to prevent finalization of the transfer. However, the Court of Cassation partially overturned the decision, agreeing with the sellers that the appellate court incorrectly determined the due date for Value Added Tax (TVA), which should be based on the date of the deed formalizing the transfer of the property given in payment, not the earlier date of land acquisition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to rule on the second ground of appeal concerning the date for calculating TVA related to the *dation en paiement*.
These articles were cited in the first ground of appeal, but the Court implicitly rejected the claim by stating that the lower court's reasoning was sufficient; however, since the Court did not explicitly cite them in the dispositive orders to justify the final ruling (only to reject the first ground), they are excluded based on the rule that only provisions used in the *final orders* are included. The final orders only ordered partial cassation based on the second ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Victor A..., chef d'entreprise,
2°) M. Daniel A...,
demeurant ensemble ..., "Les Hauts de Vaugreniers" à Villeneuve-Loubet (Alpes maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière REUILLY TAINE DURANCE, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Z..., E..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Ancel, avocat des consorts C..., de Me Choucroy, avocat de la SCI Reuilly Taine Durance, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 9 octobre 1985), que les époux C... et leur fils Daniel ont vendu à la société civile immobilière Reuilly Taine Durance un ensemble immobilier selon acte notarié des 27 décembre 1972 et 18 janvier 1973, moyennant un prix converti en l'obligation pour la SCI de faire édifier et de livrer des surfaces commerciales ; que malgré des travaux de reprise exécutés à la suite des réserves formulées lors de la réception de ces surfaces, les consorts C... se sont refusés à régulariser la dation en paiement ; que la SCI a assigné les vendeurs pour faire constater la mutation à leur profit des surfaces construites et obtenir le paiement du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dûe au titre de cette opération ;
Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à signer l'acte de mutation, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel qui constate que la chose délivrée n'était pas conforme à l'objet contractuellement fixé par les parties et condamne cependant le créancier à la recevoir, ne tire pas de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent et viole, ce faisant, les articles 1134 et 1136 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les objections des consorts B... aux constatations de l'expert étaient dénuées de portée et tout à fait insuffisantes pour faire obstacle à l'authentification de la dation en paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1243 du Code civil ; Attendu que pour condamner les consorts C... à payer à la SCI 240 000 francs au titre de la TVA, la cour d'appel a retenu "que la dation en paiement est assimilée sur le plan fiscal à une vente des locaux sur lesquels elle porte et que la TVA est due à dater de l'acte constatant la dation, c'est-à-dire à dater du 18 janvier 1973" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date ainsi fixée est celle de l'acquisition du terrain et non celle de l'acte constatant la mutation du bien dont la remise constitue la dation en paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;