Bank Liability for Late Promissory Note Presentation and Causation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a bank for failing to present a promissory note for payment by its due date, which resulted in non-payment after the debtor was placed under provisional suspension of proceedings; the appellate court ruled that the bank's late presentation constituted a fault that deprived the company of recovery, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish a causal link by not determining whether the note would have been paid even if presented on time, given that payment required instructions from the debtor which were never provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Bank Liability for Late Promissory Note Presentation and Causation: A company sued a bank for failing to present a promissory note for payment by its due date, which resulted in non-payment after the debtor was placed under provisional suspension of proceedings; the appellate court ruled that the bank's late presentation constituted a fault that deprived the company of recovery, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to establish a causal link by not determining whether the note would have been paid even if presented on time, given that payment required instructions from the debtor which were never provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the cassation because the lower court failed to establish the causal link required by contract law (Art. 1134) between the bank's late presentation and the non-payment.
This is the primary operative order based on the reasoning regarding Art. 1134.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANCO POPULAR ESPANOL, dont le siège est pour la France à Paris (8e), ..., et son agence à Lyon (3e) (Rhône), 1, cours Gambetta,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée PATOMETAL, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Foussard, avocat de la société Banco popular espanol, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Patométal, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Patométal a remis à la Banco popular espanol (la banque), aux fins d'escompte, un billet à ordre souscrit par la société Creusot-Loire ; que cet effet, à échéance du 10 mai 1984, n'a été présenté au paiement que le 14 mai 1984 ; qu'il a été rejeté par la banque domiciliataire, la société Creusot-Loire ayant fait l'objet le 13 mai 1984 d'un jugement ordonnant la suspension provisoire des poursuites ; que la société Patométal a assigné la banque en paiement d'une somme représentant le montant du billet à ordre ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Patométal, la cour d'appel a retenu que la banque en ne présentant pas l'effet à son échéance avait commis une faute, privant ainsi la société Patométal de toute possibilité de recouvrement ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de la banque, si, le règlement du billet à ordre ne pouvant intervenir que sur instructions du souscripteur à la banque domiciliataire, instructions qui, en l'espèce, n'avaient pas été données, la tardiveté de la présentation était la cause effective du non-paiement, dès lors que l'effet litigieux, serait, dans tous les cas, resté impayé à défaut d'ordre, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;