Wife's Appeal for Usufruct and Annuity Following Fault Divorce Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a wife whose divorce was granted on the fault of her husband, sought the assignment of property in usufruct and a monthly annuity as compensatory payment following the dissolution of the marriage. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to assess the terms and amount of compensatory payment, appropriately determined that a limited-duration monthly annuity was warranted based on its findings regarding the brevity of the cohabitation, the ages of the spouses, and their respective resources, thereby compensating the wife for the disparity caused by the marriage's rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWife's Appeal for Usufruct and Annuity Following Fault Divorce Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to assess the terms and amount of compensatory payment, appropriately determined that a limited-duration monthly annuity was warranted based on its findings regarding the brevity of the cohabitation, the ages of the spouses, and their respective resources, thereby compensating the wife for the disparity caused by the marriage's rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Wanda W., épouse de Monsieur T.,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Monsieur T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme W., épouse T., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les modalités et le montant de la prestation compensatoire que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, après avoir relevé que Mme T. demandait, à titre de prestation compensatoire, l'attribution d'un immeuble en usufruit et le versement d'une rente, retient, répondant ainsi aux conclusions, que, compte tenu de la brièveté de la vie commune, de l'âge des époux et de leurs ressources respectives, il y a lieu d'allouer à la femme, pour compenser la disparité créée à son détriment par la rupture du mariage, une rente mensuelle dont la durée de versement sera limitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;