Property Owners' Construction Penalty Appeal Over Contradictory Appellate Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to rule on an appeal against a decision that confirmed a lower court's judgment ordering property owners to pay a penalty for failing to cease construction work near a neighboring property. The appellate court's reasoning was found to be contradictory as it affirmed the initial judge's finding that the owners violated an injunction against building a wall parallel to a gable wall, while simultaneously stating that the initial judge had concluded the injunction specifically concerned a different, perpendicular wall, thus violating articles requiring judgments to be reasoned and prohibiting contradictory reasoning. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Construction Penalty Appeal Over Contradictory Appellate Reasoning: The appellate court's reasoning was found to be contradictory as it affirmed the initial judge's finding that the owners violated an injunction against building a wall parallel to a gable wall, while simultaneously stating that the initial judge had concluded the injunction specifically concerned a different, perpendicular wall, thus violating articles requiring judgments to be reasoned and prohibiting contradictory reasoning. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision and remanded the case for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, relating to the requirement for reasoned judgments and the consequence of contradictory reasoning, form the legal basis for the cassation.
This is the final order to annul the contested decision due to the established contradiction in the reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur Gilbert B...,
2°) Madame Bernadette Z... épouse B..., demeurant tous deux à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème Chambre section B), au profit de Madame Denise Z... épouse Y..., demeurant à L'Hay-les-Roses, ...,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Delattre, conseiller rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Delattre, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction dans les motifs équivaut à l'absence de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux C..., propriétaires d'un fonds contigü à celui de Mme Y..., ont été condamnés, par jugement d'un tribunal d'instance, au paiement d'une somme en liquidation d'une astreinte mise à leur charge par le juge des référés pour les contraindre à interrompre des travaux entrepris le long de la maison de Mme Jaguelin ;
Attendu que l'arrêt qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, énonce que le premier juge avait, à juste titre, déduit des témoignages recueillis, que les époux B... avaient commis un manquement à l'interdiction de poursuivre les travaux de construction d'un mur le long du mur pignon de l'immeuble de Mme Jaguelin et que, c'était à tort, que les époux B... cherchaient à tirer parti d'une confusion qui s'était glissée dans certains actes de procédure entre le mur parallèle au mur pignon et un mur perpendiculaire à ce même mur pignon qui n'était pas concerné ; qu'en statuant ainsi alors que, le premier juge avait, au contraire, retenu que l'ordonnance de référé n'avait interdit la poursuite des travaux que pour le mur perpendiculaire et estimé que l'injonction d'interrompre les travaux concernait ce mur, la cour d'appel s'est contredite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;