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86-18964 Généré par l'IA

Seller's Liability for Undisclosed Co-ownership Usage Restrictions

Numéro de cause 86-18964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court's decision that rejected a claim for damages against a seller who failed to inform the buyer, upon selling two co-owned property lots that included private terrace enjoyment rights, about usage restrictions stemming from a co-owners' assembly resolution. The appellate court had wrongly reasoned that since the resolution was merely recommendatory and had been read to the buyer by the building manager, the seller had no obligation to disclose; the Court of Cassation found this reasoning legally insufficient because it failed to establish that the seller had provided prior or simultaneous information revealing circumstances that could influence the property's use, thereby violating the seller's duty under Article 1602 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1602 du Code civil, l'article 1602 du Code civil; Seller's Liability for Undisclosed Co-ownership Usage Restrictions: The appellate court had wrongly reasoned that since the resolution was merely recommendatory and had been read to the buyer by the building manager, the seller had no obligation to disclose; the Court of Cassation found this reasoning legally insufficient because it failed to establish that the seller had provided prior or simultaneous information revealing circumstances that could influence the property's use, thereby violating the seller's duty under Article 1602 of the Civil Code.

Mots-clés

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restriction à la propriété copropriété droit d'utilisation acheteur responsabilité de droit privé propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article 1602 du Code civil
Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre Mme Z...
l'article 1602 du Code civil
This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to properly assess the seller's obligation to inform the buyer about usage restrictions.
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93-16948
Cassation on Appeal Admissibility in Co-owned Property Sale Stay Dispute
86-11907
Co-owner Liability in Voided Judicial Sale Following Debt Satisfaction
18-16200
Cassation Court Upholds Nullification of Property Sale Due to Undisclosed Co-ownership Commercial Lease Obligation
07-20625
Buyer's Claim for Perfection of Sale Against SCI Co-owner Upheld Against Lower Court Dismissal
13-26484
Court of Cassation Quashes Property Sale Contract Rupture Ruling Due to Unaddressed Contract Modification Claims and Evidentiary Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1602 du Code civil

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to properly assess the seller's obligation to inform the buyer about usage restrictions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme COLLECTIVIA, inscrite au RC de Paris sous le n° 57 B 16870, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Jane, Léontine X..., épouse Z..., demeurant 4 square d'Arcole, résidence Tuilerie, Le Chesnay (Yvelines),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat de la société Collectivia, de Me Barbey, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre Mme Z... par la société Collectivia qui lui reprochait de ne pas l'avoir avisée, en lui vendant deux lots de copropriété d'un immeuble comprenant notamment le droit de jouissance privative de deux terrasses, des restrictions d'usage de celles-ci résultant d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1986) retient que la décision prise ne contenait que des recommandations, ni contraignantes, ni définitives, et que la délibération avait été portée à la connaissance de l'acheteur par la lecture que le syndic lui en avait faite ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'une information préalable ou concomitante à la vente de nature à révéler à l'acheteur toutes les circonstances susceptibles d'influer sur l'usage de la chose avait été faite par le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;