Surviving Spouse Appeal Regarding Work Accident Classification for Fatal Cardiac Event
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe surviving spouse of a deceased employee, who suffered a fatal cardiac event while returning from a professional mission, appealed the ruling that the death did not qualify as a work accident. The appellant argued the lower court wrongly shifted the burden of proof and failed to properly consider evidence of the employee's fatigue during the taxing professional event as a potential contributing factor. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through its assessment of the evidence including a medical expert review, reasonably concluded that the death was attributable to a pre-existing illness without the work having played any triggering or aggravating role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.411-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Surviving Spouse Appeal Regarding Work Accident Classification for Fatal Cardiac Event: The appellant argued the lower court wrongly shifted the burden of proof and failed to properly consider evidence of the employee's fatigue during the taxing professional event as a potential contributing factor. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, through its assessment of the evidence including a medical expert review, reasonably concluded that the death was attributable to a pre-existing illness without the work having played any triggering or aggravating role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y..., née A... Hélène, demeurant ... (4e) (Rhône), agissant en sa qualité de conjoint survivant de feu M. FRANCOIS B..., Antoine,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit :
1°) de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DE LYON, dont le siège est ...,
2°) de la SOCIETE FRANCAISE D'APPAREILLAGES ET D'INSTRUMENTS DE MESURES, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Célice, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, le 6 novembre 1982, Jean Z..., salarié de la Société française d'appareillages et instruments de mesures, et qui avait été envoyé en mission à Rouen par son employeur, est décédé des suites d'un malaise cardiaque, sur le chemin du retour ;
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 20 mai 1986) d'avoir décidé que ce décès ne relevait pas de la législation sur les accidents du travail, alors, d'une part, qu'il appartenait à l'organisme social de prouver que la fatigue anormale de Jean Z... pendant le salon de Rouen, constatée par plusieurs témoins, n'était pas due à son travail, en sorte que la cour d'appel, qui se borne, pour réfuter ces attestations, à affirmer qu'elles n'établissaient pas que le travail exécuté par le salarié ait joué un rôle dans le déclenchement du malaise, a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) en intervertissant la charge de la preuve, alors, d'autre part, qu'en énonçant que la fatigue manifestée par Jean Z... à l'occasion de la foire de Rouen ne pouvait être imputée à son travail, qui était son activité habituelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, dans la mesure où il résultait au contraire des circonstances de fait que lors de son décès, le salarié venait de terminer un salon professionnel très éprouvant qui avait exigé de lui un surcroît d'activité, et alors, enfin, que la présomption d'imputabilité ne peut être écartée que s'il est établi avec certitude que le travail n'a joué aucun rôle dans la réalisation de l'accident, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, dès l'instant où l'expert médical avait déclaré que Jean Z... était décédé, soit d'une nécrose myocardique, soit d'un trouble rythmique cardiaque aigu, de sorte qu'en affirmant l'absence de toute relation entre le travail et le malaise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une appréciation des éléments de conviction qui lui étaient fournis, notamment par une expertise sur pièces mise en oeuvre par les premiers juges, que la cour d'appel a estimé que le décès de Jean Z... était imputable à une maladie antérieure, sans que le travail ait pu jouer un rôle déclenchant ou aggravant dans le processus mortel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;